Vers de nouvelles normes européennes de commercialisation pour le cidre et le poiré ?

La Commission européenne a publié au printemps 2023 un rapport sur l'impact qu'aurait la mise en place de nouvelles normes de commercialisation européennes pour le cidre et le poiré. Ce rapport sert de base aux discussions qui débutent à Bruxelles.

Le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles dresse une liste des secteurs et des produits auxquels des normes de commercialisation peuvent s’appliquer. A l’heure actuelle, cette liste ne comprend ni le cidre ni le poiré.

Dans le cas présent, la Commission envisage de rédiger un règlement délégué[1] qui viserait à modifier la liste des produits agricoles prévue dans le règlement de l’OCM pour y ajouter le cidre et le poiré. Ainsi, de nouvelles normes de commercialisation de l’Union Européenne pourraient être applicables sur le cidre et le poiré. Le but avancé par la Commission est d’harmoniser les pratiques au sein des 27 Etats membres pour plus de lisibilité pour les consommateurs. La procédure prévoit qu’en amont de la rédaction de cet acte délégué, la Commission communique au Parlement et au Conseil un rapport qui évalue l’impact de telles mesures, étudie l’apport de valeur ajoutée d’un tel changement, mesure les coûts et charges administratives supportées par les opérateurs et enfin analyse les bénéfices pour les producteurs et les consommateurs. Le rapport de la Commission en date du 21 avril 2023 reprend ces différents éléments.

Les mentions « cidre » et « poiré » sont actuellement utilisées sur le marché de l’UE pour une multitude de boissons très variées à base de pommes et poires (des boissons 100%jus de pommes aux boissons prémélangées contenant des sucres ajoutés). Aussi les informations mises à la disposition des consommateurs sont insuffisantes pour leur permettre de prendre une décision judicieuse.

Bien qu’il n’existe aucune définition internationale du cidre et du poiré, des normes s’appliquent dans certains Etats membres (teneur minimale en jus de pommes et jus frais en France, règle d’étiquetage sur l’origine en France et Espagne, normes de commercialisation de base au Danemark, Finlande, Slovaquie, Suède, lignes directrices en matière de production et règles d’étiquetage en Allemagne). En revanche, certains Etats ne disposent d’aucune norme de commercialisation pour le cidre : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Irlande et Pays Bas. Il existe donc un besoin de plus de clarté sur le marché et pour les consommateurs.

Le projet de norme de commercialisation de l’UE pour le cidre et le poiré vise à définir des exigences minimales essentielles auxquelles doivent satisfaire les produits concernés. Trois options sont avancées dans le rapport :

• Option 1 : Une simple définition de « mentions réservées facultatives » au niveau de l’UE qui pourraient par exemple indiquer si le produit est de qualité supérieure, sa teneur en sucre.
• Option 2 : Une norme de commercialisation de base au niveau de l’UE (l’alcool contenu dans le cidre et le poiré devrait être uniquement issu de la fermentation des fruits et du sucre), complétée par des mentions réservées facultatives mentionnées à l’option 1.
• Option 3 : Une norme de commercialisation plus ambitieuse qui interdirait l’adjonction d’alcool provenant d’une source externe, comme dans l’option 2, et imposerait, en outre, que le cidre et le poiré soient produits à partir d’au moins 50% de jus de fruits (frais et/ou reconstitué). Cette norme apporterait un niveau plus élevé d’harmonisation.

Suite au rapport publié en avril 2023, la Commission va dans un premier temps adopter un acte délégué pour modifier le règlement portant organisation commune des marches (OCM) pour ajouter le cidre et le poiré à l’article 75. Si cet acte délégué ne reçoit pas d’objection de la part du Parlement et du Conseil, la Commission va consulter des groupes d'experts composés de représentants des États membres en amont de la rédaction d’un second acte délégué, relatif aux normes de commercialisation. Pour la France, le groupe d’experts sera composé de la Direction générale de la performance économique, environnementale des entreprises (DGPE) du ministère en charge de l’agriculture et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). A l’issue de ces échanges, la Commission adoptera un acte délégué sur les normes de commercialisation relatives au cidre et poiré, qu’elle transmettra au Parlement européen (par l'intermédiaire de la commission AGRI) et au Conseil (via le groupe concerné) pour examen. Ils disposeront d’un délai défini (généralement 2 mois) pour se prononcer. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard de l'acte délégué dans le délai susmentionné, l'acte ne pourra pas entrer en vigueur. La Commission pourra dans ce cas décider de retirer son texte pour le retravailler et tenir compte des objections en vue de refaire une proposition, ou bien décider d’abandonner le texte (art. 290 du TFUE). Par contre, si aucune objection n'est formulée dans le délai imparti, l'acte délégué entre en vigueur et par conséquent les normes de commercialisation.

[1] Modification apportée par la Commission de certains éléments non essentiels d’un acte législatif.