La Commission européenne propose une révision des règles européennes relatives aux marchés publics et aux concessions

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de révision des règles européennes concernant les marchés publics et les concessions. Cette réforme, attendue depuis des mois, avait été précédée d’une consultation publique, à laquelle la Région Normandie avait répondu avec une contribution écrite adoptée en janvier 2026. 

L’objectif de cette révision des règles de la commande publique, portée par le vice-président de la Commission européenne Stéphane Séjourné, est double : simplifier le cadre existant et réorienter les dépenses publiques au service des priorités stratégiques de l’Union européenne. La commande publique représente en effet un levier économique considérable, avec un volume de près de 2000 milliards € par an dans l’UE, soit près de 15% du PIB de l’Union. 

Simplification massive des règles existantes 

Pour cette réforme des règles relatives aux marchés publics et aux concessions, la Commission européenne a fait le choix de proposer un règlement unique, venant remplacer trois directives adoptées en 2014 ainsi que des mesures sectorielles provenant de différentes règlementations*. Cela permettra de simplifier la législation, de réduire les incohérences entre les textes et de centraliser les mesures, dans un document plus concis : la règlementation passerait ainsi de près de 900 pages à 200.

* Un règlement est un texte juridiquement contraignant et d’application directe dans tous les Etats membres de l’UE tandis qu’une directive doit être transposée dans les droits nationaux des Etats pour être appliquée. Un règlement est donc un vecteur de simplification et d’harmonisation des règles européennes. 

Avec ce règlement, la Commission européenne propose d’harmoniser les règles et les procédures pour tous les marchés publics d’achats, de travaux ou de services et les concessions, en maintenant les seuils actuels, basés sur l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Elle prévoit ainsi trois types de procédures (procédure ouverture, procédure dynamique et procédure pour l’innovation) à la place de cinq aujourd’hui, couvrant tous les marchés. 

L’exécutif européen propose aussi la mise en place d’un écosystème entièrement numérique, pour faciliter les échanges entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Cela passera notamment par la création d’une plateforme numérique européenne unique, ce qui va dans le sens de la simplification des obligations de publicité demandée par la Région Normandie dans sa contribution.

Orientation stratégique des dépenses publiques 

Avec cette réforme, la Commission souhaite également réorienter les dépenses publiques vers les priorités stratégiques européennes, en s’écartant de la logique d’attribution des marchés publics fondée uniquement sur le critère prix et en privilégiant le meilleur rapport qualité-prix. Ainsi, elle prévoit que les acheteurs publics devront allouer au moins 30% des points à des critères qualitatifs lors de l’évaluation des opérateurs économiques. Cet objectif de 30% n’est pas aussi ambitieux que la pondération à 50% minimum portée par la Région Normandie, mais les entités publiques souhaitant augmenter ce taux pourraient le faire selon la proposition de la Commission. Ces critères de qualité restent à la libre détermination des acheteurs publics, mais la Commission européenne insiste tout de même sur quatre volets principaux : des critères liés à l’environnement et au climat (lutte et adaptation face au changement climatique, efficacité énergétique, protection des ressources et de la biodiversité, économie circulaire), des critères sociaux et sociétaux (inclusion, droits humains, compétences et formation, égalité de genre), des critères d’innovation et des critères de sécurité publique et de résilience.

Enfin, la proposition de règlement introduit pour la première fois un cadre horizontal de préférence européenne, permettant aux acheteurs publics de favoriser le recours à des opérateurs, biens ou services de l’Union européenne (ou de pays bénéficiant d’un accès réciproque garanti aux marchés européens). L’introduction de la préférence européenne est laissée à la décision des acheteurs publics, le projet de règlement visant à les sécuriser juridiquement s’ils font le choix de la mettre en œuvre. 

Cette introduction de la préférence européenne dans le cadre des marchés publics s’inscrit dans la logique de la politique industrielle lancée par la Commission européenne, visant à renforcer la production et les emplois en Europe. Elle est alignée avec les objectifs de la proposition de règlement pour l’accélération industrielle (IAA), qui introduit des obligations de contenu européen pour le soutien public à certains secteurs (industries énergo-intensives, technologies net-zéro et automobile).

Pour en savoir plus : 

• La proposition de révision des règles concernant les marchés publics et les concessions de la Commission européenne : La Commission propose des règles plus simples et plus stratégiques en matière de marchés publics