Vers un nouveau cadre financier pluriannuel européen pour 2028-2034
Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté ses propositions relatives au futur Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2028-2034.
La Commission propose d’allouer un montant total de 1980 milliards € au CFP de l’UE pour 2028-2034, qui inclut le remboursement à partir de 2028 de l’emprunt réalisé pour financer NGEU (estimé à 24 milliards € par an soit 168 milliards €).
La Commission propose une nouvelle architecture en 3 grands piliers, qui constitue l’innovation majeure du CFP 2028-2034 :
Pilier 1 : 27 plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR)
27 plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) d'un montant total de 865 milliards € (qui inclut les 168 milliards € du remboursement du plan de relance NGEU), regroupant 14 fonds européens actuellement en gestion partagée (dont les fonds de la PAC et de la politique de cohésion), fondus en un fonds trans-sectoriel baptisé « fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et le développement rural, la pêche et le maritime, la prospérité et la sécurité pour 2028-2034 ».
La France se verrait allouer 90,1 milliards € pour son plan de partenariat national et régional 2028-2034, soit la 2ème plus grosse enveloppe derrière la Pologne.
Au sein de l’enveloppe globale dédiée aux 27 plans nationaux et régionaux, la Commission propose de sanctuariser :
- une enveloppe de 295,7 milliards € pour la PAC (293,7 milliards) et la pêche, qui vise à soutenir les revenus des agriculteurs, via notamment des aides à l’hectare, des paiements couplés, des actions agro-environnementales et climatiques mais aussi des aides aux petits, jeunes et nouveaux agriculteurs ;
- une enveloppe de près de 218 milliards € pour les régions les moins développées (régions dont le PIB/habitant est inférieur à 75% du PIB moyen par habitant de l’UE 27), dont 3,6 milliards € pour la France.
- une enveloppe de 34,21 milliards € pour le soutien aux mesures relatives à l’asile, la migration et l’intégration, la gestion des frontières, la politique commune des visas et la sécurité intérieure ;
- 14% de l’enveloppe totale du nouveau fonds trans-sectoriel devront être consacrés à la réalisation des objectifs sociaux de l’UE.
Chaque Etat membre devra soumettre à la Commission son plan de partenariat national et régional exposant son programme de réformes et d’investissements, permettant de répondre aux défis identifiés dans le cadre du Semestre européen, particulièrement dans les recommandations par pays adressées à l’Etat membre concerné.
Pour l’élaboration et la mise en œuvre de son plan, chaque Etat doit s’appuyer sur un partenariat incluant notamment les autorités régionales et locales, conformément à son cadre institutionnel et juridique. Chaque plan PPNR comprendra des chapitres nationaux, sectoriels et le cas échéant régionaux et territoriaux. Chaque Etat membre désignera une ou plusieurs autorités de gestion (AG), et créera une autorité de coordination si plusieurs AG sont désignées.
Un second pilier dédié à la compétitivité
Un second pilier dédié à la compétitivité, en gestion directe par la Commission et sans enveloppe nationale pré-allouée, d’un montant total de 589,6 milliards €, dont :
- le nouveau fonds européen pour la compétitivité d’un montant de 234,3 milliards €, dont l’objectif est de concentrer le soutien financier de l’UE sur les technologies les plus stratégiques pour la compétitivité de l’UE. Ce fonds annule et remplace plusieurs fonds européens actuels en gestion directe, et attribuera un soutien financier à des projets s’inscrivant dans les 4 secteurs prioritaires suivants :
- transition propre et décarbonation industrielle
- santé, biotechnologies et bioéconomie
- leadership numérique
- résilience, industrie de défense et espace
- une 5ème enveloppe non thématique sera dédiée aux objectifs horizontaux du programme (conseil et assistance aux porteurs de projet, etc.)
- Les activités du fonds pour la compétitivité seront étroitement coordonnées avec les actions de deux autres programmes européens afin d’assurer une couverture complète de l’ensemble des besoins des chaînes de valeurs européennes de ces 4 secteurs prioritaires :
- le Fonds pour l’innovation, qui permet de cofinancer des projets de déploiement de solutions innovantes pour les technologies propres et la décarbonation de l’économie européenne ;
- Horizon Europe, le programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation, qui soutiendra via des subventions des projets de recherche fondamentale, de mobilité des chercheurs, de recherche collaborative européenne et des PME/startups européennes très innovantes.
- AgoraEU (8,5 milliards €), nouveau programme dédié au soutien à la culture, aux médias et à la société civile ;
- Erasmus + (40,8 milliards €)
- le mécanisme pour l’Interconnexion de l’Europe (MIE) d’un budget de 81,4 milliards € pour financer l’achèvement des réseaux transeuropéens et accélérer la transition propre de l’UE dans les domaines de l’énergie et des transports
Pilier 3 : L’Europe dans le monde
Un 3ème pilier « L’Europe dans le monde », doté de 215 milliards € et dédié aux instruments d’action extérieure (aide au développement, aide humanitaire, voisinage, élargissement)
Les négociations sur ces propositions de la Commission européenne relatives au prochain CFP vont désormais débuter à l’échelle européenne. Ces négociations durent en moyenne 2 ans, et un accord est donc attendu pour la mi-2027.