Une politique agricole commune assouplie

Face aux mouvements de protestation des agriculteurs de plusieurs pays européens en début d’année, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE ont adopté en avril 2024, sur proposition de la Commission européenne, une réforme partielle de la politique agricole commune (PAC) visant notamment à assouplir certaines de ses dispositions environnementales.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la dernière version de la PAC avant la réforme de 2024 comprenait des modifications structurelles importantes par rapport à celle qui l’avait précédée. Elle avait notamment introduit :

• Une nouvelle gouvernance, qui passe par l’élaboration par chaque État membre d’un plan stratégique national (PSN) par période de programmation. Ce document comprend un ensemble de mesures adaptées aux spécificités de chaque État membre et visant à remplir les objectifs de la PAC fixés au niveau européen ;
• Une conditionnalité du paiement des aides directes au respect de critères relatifs aux conditions de travail dans les exploitations agricoles à partir de 2025 ;
• L’obligation pour les États membres de respecter le principe de non-régression environnementale : un PSN donné doit nécessairement afficher de plus grandes ambitions environnementales que son prédécesseur ;
• La mise en place, sur une base volontaire pour les agriculteurs, d’éco-régimes, c’est-à-dire d’aides complémentaires aux aides directes et récompensant des pratiques vertueuses pour l’environnement et le climat.

Parmi les assouplissements apportés en avril 2024, on trouve :

• La modification de certaines règles de conditionnalité relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de production. Par exemple, est supprimée l’obligation de mise en jachère de 4% des terres arables, qui avait pour but de protéger la biodiversité. Une option est également laissée aux Etats membres de remplacer l’obligation de rotation des cultures sur 35% des terres arables par une autre exigence bien plus souple de diversification des cultures ;
• L’exemption des contrôles du respect des règles de conditionnalité pour les petites exploitations de moins de 10 hectares ;
• Une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des règles de conditionnalité pour prendre en compte les catastrophes climatiques ;
• Un ensemble de mesures de simplification non-règlementaires sur, notamment, les procédures de modification des PSN, la rationalisation des contrôles, la notion de force majeure et le suivi des surfaces en temps réel.

En parallèle à ces assouplissements, la Commission européenne a produit un document non législatif présentant des idées de mesures visant à accroître le rôle des agriculteurs dans la chaîne de production, mentionnant entre autres :

• La création d’un observatoire des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales réunissant des experts issus de tous les Etats membres et des représentants du monde agricole ;
• La révision de la directive sur les pratiques commerciales dites déloyales (« directive UTP ») de 2019. Pour l’heure, elle encadre seulement a minima les pratiques les plus manifestement déloyales et il s’agirait donc de renforcer son contenu ; 
• Un projet de règlement pour éviter le contournement des dispositifs de protection des producteurs par le recours à des centrales d’achat situées dans un autre Etat membre. 
• La possibilité de révision du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) pour imposer la contractualisation écrite de l’achat des fournitures agricoles pour certains secteurs et types de transactions ;
• Le renforcement du poids des organisations interprofessionnelles dans la détermination des prix de revente du secteur agricole ;
• La création d’un label attestant de la répartition équitable de la valeur ajoutée des produits qui le porteraient ;
• La promotion de l’approvisionnement durable et local par le biais d'une modification des règles de la commande publique.

La modification en urgence de la PAC intervenue en 2024 ne doit pas faire oublier qu’elle devra de nouveau être révisée en 2027. C’est ainsi que des réflexions ont déjà commencé au niveau européen sur la forme que prendra la future PAC post-2027. Pour l’heure, de très nombreuses options sont sur la table : abandons des paiements directs au profit de paiements pour services environnementaux, instauration de paiements à l’actif et non basés sur la surface, mise en place d’aides contracycliques, introduction d’une possibilité de révision de certains contrats en fonction de l’évolution des coûts de production etc. 

Pour opérer ses arbitrages, la Commission européenne pourra notamment s’appuyer sur les conclusions du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, initiative lancée fin 2023 par la Présidente Ursula Von der Leyen afin de diminuer la polarisation autour des questions agricoles.  Le rendu de ces conclusions est prévu pour septembre 2024 et la proposition de la Commission européenne relative à la future PAC sera présentée mi-2025, dans la foulée du budget pluriannuel de l’UE.

Crédit image : Conseil des ministres de l'UE