Réserve d’ajustement au Brexit : les négociations européennes avancent

Le 29 avril dernier, les 27 Etats membres de l’UE ont trouvé un compromis sur le projet de règlement relatif à l’établissement de la réserve d’ajustement au Brexit

Le 25 décembre 2020, au lendemain de la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, la Commission européenne publiait un projet de règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit. Ce fonds, doté d’un montant total de 5 milliards €, vise à atténuer les impacts négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur les secteurs et territoires européens les plus touchés.

Les négociations européennes ont rapidement débuté : le Conseil (les Etats membres) d’un côté, et le Parlement européen de l’autre doivent d’abord chacun adopter leur position, avant de les confronter au cours des trilogues, réunions de négociations qui rassemblent le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, afin d’aboutir à un texte définitif commun.

L’accord adopté par le Conseil, qui vaut mandat de négociation avec le Parlement européen, modifie plusieurs points du projet de règlement proposé par la Commission européenne :

• La période d’éligibilité des dépenses qui pourront faire l’objet d’un soutien financier au titre de la réserve est étendue : la Commission proposait une période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. Le Conseil se prononce de son côté en faveur d'une période de quatre ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

• Selon la position du Conseil, le montant de la réserve (5 milliards €) sera versé de la façon suivante : 4 milliards €, soit 80 % de la réserve, seront versés à titre de préfinancement en trois tranches, en 2021, en 2022 et en 2023. Le milliard restant sera mis à disposition en 2025 et sa répartition dépendra de la manière dont les États membres auront dépensé les fonds au cours des années précédentes et tiendra donc compte des montants non utilisés.

• Les Etats membres ont également souhaité modifier la clé de répartition des enveloppes financières nationales au titre de la réserve, qui constitue le point le plus sensible de la négociation : ils ont décidé que la part de chaque Etat membre serait déterminée par trois facteurs principaux: la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume‑Uni, l'importance du commerce avec le Royaume‑Uni et un nouveau facteur lié à la population des régions maritimes frontalières avec le Royaume-Uni. Ce dernier ne figurait pas dans le texte proposé par la Commission. Au total, 600 millions €  seraient alloués sur la base du facteur lié à la pêche, 4,150 milliards € en fonction des échanges commerciaux et 250 millions € au titre du facteur concernant les régions maritimes frontalières.

Cette nouvelle clé de répartition, avec la prise en compte de la population des régions maritimes frontalières aurait notamment pour conséquence d’augmenter l’enveloppe que toucherait la France au titre de la réserve d’ajustement au Brexit : celle-ci passerait de 420,7 millions € (selon la clé de répartition proposée par la Commission européenne) à 672 millions €. L’Irlande resterait le premier bénéficiaire.

Il faut désormais attendre que le Parlement européen adopte sa propre position sur le projet de règlement établissant la réserve, avant que les négociations entre Conseil et Parlement puissent commencer. Le vote du rapport de la commission du développement régional, compétente sur le fond, est prévu le 25 mai. L’objectif est que les premiers versements puissent intervenir encore en 2021.