Publication par la Commission européenne du 9e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE

La politique de cohésion de l’Union européenne vise à réduire les inégalités de développement entre les régions des États membres. Les fonds alloués à cette politique le sont par le biais d’une programmation pluriannuelle, dont l’actuelle court jusqu’en 2027. Ils sont attribués à leurs bénéficiaires selon un système de gestion partagée, les Régions étant depuis 2014 autorités de gestion d’une grande partie de ces fonds en France. La politique de cohésion est dotée d’un budget de 392 milliards € pour la période 2021-2027, ce qui représente environ 1/3 du budget total de l’Union et son 2e poste de dépenses après la politique agricole commune. 

Le 27 mars 2024, la Commission européenne a publié son 9e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, conformément à l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui enjoint la Commission à publier régulièrement de tels documents afin de faire état des progrès accomplis dans la convergence régionale au sein de l’UE, d’évaluer la contribution des instruments européens à cette dynamique et de réaliser des propositions visant à approfondir encore la cohésion entre les régions européennes.

Le 9e rapport met particulièrement en avant le rôle clé joué par la politique de cohésion en faveur de la convergence économique et sociale au sein de l’UE. 20 ans après l’adhésion de 10 pays d’Europe centrale et orientale à l’Union, le PIB par habitant moyen dans ces États a ainsi bondi de 52% à environ 80% de la moyenne européenne entre 2004 et 2023. Le taux de chômage dans ces États a, par ailleurs, été divisé par plus que 3 sur la même période.

Parmi les autres impacts positifs de la politique de cohésion cités dans le 9e rapport, on peut citer :

• Un fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur grâce à la convergence des niveaux de développement ;
• L’effet de levier du versement des fonds de la politique de cohésion sur le PIB et l’emploi : il est estimé qu’1€ investi dans le cadre des programmations 2014-2020 et 2021-2027 aura généré 1€30 de PIB supplémentaire en 2030 et presque 3€ en 2043. Environ 1,3 million d’emplois supplémentaires auront également été créés dans l’UE à l’issue de la programmation 2021-2027 ;
• La réduction de l’impact des crises liées à la pandémie de COVID-19 et à la guerre en Ukraine, grâce à la réactivité et la flexibilité des fonds de cohésion.

Plusieurs défis pour la politique de cohésion sont néanmoins identifiés par le 9e rapport comme restant à relever :

• Des disparités interrégionales parfois significatives persistent au sein de l’UE, malgré la convergence constatée au niveau national ;
• Même si elles sont sources d’opportunités, les transitions verte et numérique risquent d’accentuer les disparités interrégionales préexistantes, pénalisant encore davantage des régions déjà particulièrement touchées par les conséquences du changement climatique et/ou présentant des lacunes en matière d’adoption et d’usage des technologies numériques ;
• Au sein même de nombreux États membres, les principales activités motrices du développement sont souvent concentrées dans les régions capitales/grandes agglomérations, aux dépens des zones rurales. Cela a notamment pour conséquences :
  • L’existence de régions bloquées dans un « piège de développement », c’est-à-dire dans une spirale négative en matière de PIB par habitant, de productivité et d’emploi ;
  • L’existence de régions bloquées dans un « piège de développement des talents », c’est-à-dire avec une population active en diminution, une part relativement faible de la population diplômée de l’enseignement supérieur et/ou un fort taux d’émigration des jeunes ;
  • De fortes disparités entre régions en matière d’innovation.
• L’UE est confrontée à un changement démographique, caractérisé par une population vieillissante et en diminution nette, le tout entraînant une réduction de la population active. Cette combinaison menace l’équilibre du marché du travail, diminue les recettes fiscales et est source de difficultés potentielles d’accès aux services essentiels – notamment de santé ;
• L’adaptation au nouvel environnement géopolitique né de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En particulier, certaines régions de l’Est de l’UE sont confrontées à de sérieuses problématiques économiques, sociales, migratoires et sécuritaires découlant de la guerre en Ukraine.

Par ailleurs, le 9e rapport étant l’une des premières étapes du cycle de préparation de la politique de cohésion post-2027, il propose certaines pistes d’évolution de son fonctionnement actuel, parmi lesquelles :

• Une plus grande implication des autorités infranationales et autres acteurs territoriaux pertinents dans les décisions liées à la politique de cohésion ; 
• Une simplification visant à rendre la mise en œuvre de la prochaine politique de cohésion plus facile pour les autorités de gestion et plus efficace ;
• Une approche (dite « place-based ») davantage centrée sur les besoins individuels des territoires ainsi que plus polycentrique, c’est-à-dire encourageant le développement des petites et moyennes villes avec pour objectif de les rendre plus attractives et/ou de retenir leurs habitants les plus jeunes et diplômés ;
• De nouvelles modalités d’octroi des fonds impliquant une certaine conditionnalité des investissements européens pour la cohésion à la réalisation au niveau national de réformes visant à encourager le développement régional – s’inspirant du modèle de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) adoptée pour relancer l’économie européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Ne reste plus qu’à attendre les propositions formelles de la Commission européenne pour la politique de cohésion post-2027, dont la publication est attendue pour la mi-2025, pour savoir dans quelle mesure ces propositions seront retenues par les décideurs européens…

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