Marché du carbone européen : la Commission européenne présente ses propositions de révision de l’ETS

Depuis 2005, le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE), ou Emissions Trading System (ETS) en anglais, est l’un des principaux outils visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE. 

Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de ce marché du carbone européen, avec l’ambition de répondre à un double objectif : adapter l’ETS au nouvel objectif européen de réduction de 90% des émissions de GES de l’UE d’ici 2040 par rapport au niveau de 1990 ; et soutenir la compétitivité de l’industrie européenne, via des investissements dans la décarbonation industrielle et le développement de solutions innovantes. 

Pour répondre à ces objectifs, la Commission européenne propose une série de mesures dans différents domaines : 

1. L’élargissement du champ d’application de l’ETS. La Commission envisage de renforcer l’ETS en étendant le champ des secteurs couverts. Dans le domaine de l’aviation, il couvrirait ainsi davantage de vols, notamment les vols d’affaires et les vols vers les pays proches de l’UE. Dans le secteur du transport maritime, de nouvelles catégories de navires seraient concernées, en particulier certains navires de transport de marchandise et de haute mer avec une jauge brute comprise entre 400 et 5000 GT/UMS (seuls les navires ayant une jauge brute supérieure à 5000 GT/UMS sont actuellement concernés). Les revenus issus de cette extension de l’ETS dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime seraient investis dans la décarbonation de ces derniers, notamment via le développement de carburants durables. Enfin, la Commission propose d’inclure les émissions liées à l’incinération des déchets non dangereux dans l’ETS, à partir de 2031.

2. L’évolution des règles relatives aux quotas d’émissions de l’ETS. La Commission européenne propose de modifier la trajectoire de réduction du nombre de quotas d’émissions en circulation, afin que ceux-ci demeurent sur le marché plus longtemps, laissant davantage de temps aux entreprises couvertes pour réduire leurs émissions. Suivant cette logique d’assouplissement, la Commission envisage également l’achat de crédits carbone internationaux* pour compenser une partie des émissions domestiques européennes. Par ailleurs, l’exécutif européen entend renforcer la conditionnalité pour l’obtention de quotas gratuits, avec l’obligation pour les entreprises de publier des plans d’investissement en faveur de la décarbonation.

* Les crédits carbone internationaux peuvent prendre la forme, par exemple, d’instruments financiers visant à soutenir des projets de réduction d'émissions ou d'absorption de GES dans des pays en développement. 

3. Le développement d’outils d’investissement dans la décarbonation pour renforcer la compétitivité des entreprises. La Commission propose de créer une « Banque de décarbonation industrielle », dotée d’un budget de 100 milliards € et visant à accélérer le déploiement et la diffusion de technologies pour réduire les émissions des installations couvertes par l’ETS. Cette banque de décarbonation, prévue pour soutenir des projets de décarbonation dans le cadre d’appels à projets européens compétitifs à partir de 2031, serait précédée d’un instrument provisoire, l’« ETS Investment Booster », sur la période 2028-2030, qui soutiendrait la décarbonation des installations par le versement de primes par tonne de CO2 évitée. Enfin, la Commission prévoit de prolonger le Fonds pour l’innovation* pour la période 2030-2040, avec un budget de 15 milliards €.

* Lancé en 2020 et doté d’un budget d’environ 40 milliards € jusqu’en 2030, issu de la vente de 530 millions de quotas carbone, le Fonds pour l’innovation cofinance via des subventions et des primes la démonstration à grande échelle de technologies de décarbonation matures mais pas encore disponibles commercialement. Les financements sont distribués via des appels à projets annuels. Le prochain AAP du Fonds pour l’innovation ouvrira en décembre 2026 et se clôturera entre février et avril 2027.

Ces propositions pourraient avoir des impacts notables pour le territoire normand, qui abrite d’importantes installations industrielles soumises à l’ETS. La Normandie accueille notamment les deux principales raffineries françaises, à Gonfreville-l’Orcher et Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime), traitant plus d’un tiers du pétrole arrivant dans le pays. L’extension du champ d’application de l’ETS dans le secteur maritime est aussi un enjeu majeur, les ports normands, notamment du Havre et de Rouen, accueillant un grand nombre de navires avec une jauge brute comprise entre 400 et 5000 UMS qui seraient inclus dans l’ETS. Par ailleurs, les mesures visant le financement de la décarbonation pourraient représenter des opportunités pour le territoire normand, dans le cadre de la Banque de décarbonation industrielle et du Fonds pour l’innovation. Le Fonds pour l’innovation soutient actuellement 4 projets en Normandie, pour un budget total de 223 millions €*.

* Les projets financés par le Fonds pour l’innovation en Normandie sont GALLICAM (développement d’un matériau pour batteries) par la raffinerie Sibanye-Stillwater à Sandouville, NH1 de Normandie Hydroliennes et FLOWATT de CMN Hydroquest (développement de fermes pilotes hydroliennes dans le Raz Blanchard) et DEZiR porté par Verso Energy (décarbonation en Seine-Eure et zone industrielle de Rouen et production de carburants durables pour l’aviation). 

Les propositions présentées par la Commission européenne vont à présent être négociées par les colégislateurs européens, au Parlement et au Conseil. 

Pour en savoir plus : 

• Le communiqué de presse, la présentation et les questions/réponses de la Commission européenne sur la révision de l’ETS
• La page de présentation de l’ETS sur le site de la Commission européenne
• La page de présentation du Fonds pour l’innovation sur le site de la Commission européenne