Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vise à garantir une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources et un développement rural équilibré.

La Politique Agricole Commune 2023-2027 au travers du plan stratégique national (PSN) est entrée en vigueur en 2023.

Le Plan Stratégique National constitue un cadre d’action nouveau pour les Régions avec une clarification des rôles respectifs des Régions et de l’Etat autour du principe de décroisement des compétences et des moyens.

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire est l’autorité de gestion du programme 2023-2027 et chaque Région a un nouveau statut d’autorité de gestion régionale.

Pour accéder au Plan Stratégique National FEADER 2023-2027 : 

La Région Normandie a prévu d’activer 14 dispositifs d’intervention du PSN, qui se traduisent, sur un plan opérationnel, par les 7 orientations stratégiques suivantes :

• Installation en agriculture et création d’entreprises dans les zones rurales (18% de la maquette) : Aide à l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans, installation de nouveaux agriculteurs (de plus de 40 ans – possibilité nouvelle dans la programmation 2023-2027) et création d’entreprises liées au secteur agricole : l’objectif est d’accompagner la diversité des installations en encourageant les démarches innovantes. La mobilisation d’une garantie d’emprunt bancaire en complément des subventions est possible. Le but est de pouvoir soutenir 450 installations par an.
   
• Investissements dans les entreprises agricoles, alimentaires, forestières et rurales (50% de la maquette) : L’accent est mis sur les secteurs agricoles, la production alimentaire et sur les investissements en lien avec l’adaptation au changement climatique, les attentes sociétales en matière d’alimentation et de bien-être animal, la diversification des exploitations agricoles et les filières émergentes. Les interventions sont également mobilisées pour le soutien aux investissements des entreprises de la filière équine, aux industries agroalimentaires, aux scieries (nouveauté) et aux entreprises de prestation de services des secteurs agricoles et forestiers. L’objectif est d’aider 4 000 exploitations durant la programmation.
   
• Transition des pratiques dans les secteurs agricole et agro-alimentaire (4% de la maquette) : Il s’agit ici de soutenir les projets d’agriculteurs adoptant des pratiques favorables à l’environnement ou pour inciter les agriculteurs à s’y engager. Parmi les nouveautés, une aide MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) dont le principe est une dotation forfaitaire pendant 5 ans à l’exploitation pour accompagner la transition en finançant notamment le risque de pertes. La maquette actuelle permettra de soutenir 530 contrats de transition.
   
• Innovation et coopération (3,5% de la maquette) : Cette mesure vise à promouvoir l’innovation dans tous les domaines dont les pratiques environnementales et l’usage du numériques. Elle soutient l’animation et le pilotage de tels projets partenariaux, l’expérimentation ou encore la diffusion des résultats.
   
• Forêt/bois (2% de la maquette) : L’objectif est d’encourager la réflexion globale autour de la forêt et d’inciter les propriétaires forestiers et les acteurs de la filière à s’engager dans une approche multifonctionnelle et durable de la gestion de la forêt.
   
• Biodiversité et Natura 2000 (3% de la maquette) : Le FEADER finance la mise en œuvre, l’animation et la révision des documents d’objectifs (DOCOB) Natura 2000. Le financement des contrats Natura 2000 et l’animation sur les autres territoires sont financés par le FEDER.
   
• Le programme LEADER (15% de la maquette) : LEADER en Normandie favorise, dans différentes thématiques, les approches novatrices et vise à renforcer l’attractivité des zones rurales.