La Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du Mécanisme pour une transition juste vise à soutenir les entités du secteur public des territoires les plus durement touchés par la transition vers la neutralité climatique et dans les territoires visés par les plans territoriaux de transition juste. Elle propose des conditions d'emprunt préférentielles pour financer des projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables, principalement dans les domaines des infrastructures d'énergie et de transport, des réseaux de chauffage urbain, des transports publics, des mesures d'efficacité énergétique et d'infrastructures sociales.
Objectifs
Objectif général
Répondre aux difficultés sociales, économiques et environnementales découlant de la transition vers la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050, au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux de transition juste.
Objectif spécifique
Accroître les investissements du secteur public qui répondent aux besoins de développement des territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement, afin d’éviter tout effet de substitution à un soutien et des investissements potentiels provenant d’autres ressources.
Activités soutenues
La facilité de prêt finance des projets qui :
- répondent aux difficultés sociales, économiques et environnementales découlant de la transition vers la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et de l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050,
- bénéficient aux territoires recensés dans un plan territorial de transition juste, même lorsque les projets ne sont pas situés sur ces territoires
- ne bénéficient d’aucune aide au titre d’autres programmes de l’Union
- reçoivent un prêt d’un partenaire financier (Caisse des dépôts)
- ne génèrent pas des flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement
La facilité accorde des subventions qui doivent être couplées à un prêt accordé par un partenaire financier. La subvention allouée ne peut dépasser 15 % du montant du prêt accordé.
Bénéficiaires
Les entités juridiques établies dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public.