28e régime – « EU Inc. »
Un entrepreneur européen est aujourd’hui confronté à 27 droits nationaux et régimes juridiques différents lorsqu’il opère dans plusieurs Etats membres de l’UE. C’est pour simplifier cette situation et permettre aux entreprises européennes de croître et d’être compétitives que la Commission européenne a publié le 18 mars 2026 une proposition de règlement - texte européen juridiquement contraignant et d’application directe et homogène dans tous les Etats membres de l’UE - visant à créer un cadre juridique européen spécifique qui permettra aux entreprises européennes qui le souhaitent de se voir appliquer un ensemble unique et harmonisé de règles quel que soit l’Etat membre dans lequel elles opèrent.
Sans remplacer les 27 droits nationaux existants, ce « 28e régime » juridique ouvrira la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent (quelle que soit la taille de leur entreprise et que cette entreprise soit innovante ou non) d’opter pour une nouvelle forme de société intitulée « EU Inc. ».
La Commission européenne souhaite simplifier l’ensemble des procédures, de la création et à la cessation d’activité. Cette simplification passera notamment par :
- La mise en place à terme d’un registre central européen dédié via lequel les entreprises « EU Inc. » obtiendront leur numéro d’identification fiscale et leur numéro de TVA ;
- Un processus de création d’entreprise rapide (48h), peu coûteux (moins de 100 €) et sans aucun capital social minimum exigé ;
- La numérisation de l’ensemble des opérations, de la création à la liquidation ;
- Un accès total au marché unique européen sans devoir créer de filiale dans un autre Etat membre : les entreprises « EU Inc. » créées dans un Etat seront traitées de la même manière que les entreprises nationales d’un autre Etat ;
- Des procédures d’insolvabilité simplifiées pour les startups innovantes, sans remise en cause des législations sociales nationales de l’Etat membre d’immatriculation.
La Commission souhaite aussi par ce biais faciliter les investissements transfrontaliers et permettre aux entreprises d’attirer de bons profils via des dispositifs harmonisés d'actionnariat salarié. Cette proposition législative va désormais être négociée par le Conseil et le Parlement européen pour une adoption dans les prochains mois.
Définition européenne des entreprises innovantes
En complément, la Commission a publié le même jour une recommandation fixant les critères de définition européenne des entreprises, des startups et des scaleups/entreprises en expansion innovantes. Non-contraignant juridiquement, ce texte sera utilisé dans les futurs appels à projets et initiatives européennes à destination de ces entreprises.
Pour être considérée comme « innovante » selon cette définition, une entreprise doit consacrer au moins 10% de l’ensemble de ses coûts de fonctionnement à des activités de R&D sur les trois derniers exercices financiers. Elle doit également avoir pour objectif de développer des produits, des services ou des process novateurs ou améliorant l’état de l’art dans son champ d’activité.
Une startup innovante sera considérée comme innovante si elle respecte ce critère, qu’elle a été créée il y a moins de 10 ans, qu’elle emploie moins de 100 personnes et que son chiffre d’affaires annuel d’excède pas 10 millions €.
Enfin, une scaleup/entreprise en expansion sera considérée comme innovante si elle respecte ce premier critère d’investissement dans la R&D, qu’elle a un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions €, qu’elle emploie moins de 750 personnes et qu’elle présente un taux de croissance annuel moyen de plus de 20% du nombre de ses salariés ou de son chiffre d'affaires au cours des deux années précédentes.