Dans le cadre de la mise en œuvre de votre projet, vous vous engagez à respecter une série de règles de bonne gestion, notamment :

  • L’adoption d’une comptabilité permettant d’assurer la traçabilité des dépenses et des recettes à l’euro près,
  • La justification des dépenses par des pièces conformes et spécifiques en fonction de la nature des dépenses,
  • Le respect des règles de concurrence et sur les aides d’Etat,
  • Le respect de vos obligations en matière de publicité européenne.

 

Rendre compte de l’opération

Pendant la durée de vie du projet, vous êtes tenu d’informer régulièrement le service instructeur de toute modification qui pourrait survenir en cours d’exécution entre ce que prévoit la convention et la réalisation effective des actions. La convention pourra être modifiée en conséquence par voie d’avenant pour tenir compte des aléas du projet.

Le bilan est un élément déterminant de vos relations avec les services gestionnaires du programme. C’est en effet lui qui génère le versement des fonds. Il constitue un compte-rendu précis de votre projet tant sur le plan qualitatif que financier, et retrace les dépenses justifiées liées au projet afin de déterminer le montant de la participation des fonds européens.

Par ailleurs, vous êtes également tenus de rendre compte des résultats de vos opérations.

 

Informer sur le cofinancement européen de votre projet

Tous les documents relatifs à votre projet (livrables, supports de communication...) doivent mentionner le cofinancement européen.

Pour connaître vos obligations et les règles à respecter, consultez le kit de publicité :

FEDER/FSE

FEADER

Vous trouverez les logos à utiliser ainsi que des modèles d'affiches et de plaques ici 

 

Archiver

L’archivage des pièces est une obligation consignée dans la convention. Il consiste à stocker dans un dossier unique l’ensemble des documents liés au projet sur toute sa durée de vie.

Attention : ces documents pourront vous être demandés dans le cadre de contrôles, même plusieurs années après la fin de votre projet.

 

Etre contrôlé

Votre projet peut faire l’objet d’un ou plusieurs contrôles par les autorités nationales ou européennes pendant son exécution, voire plusieurs années après la fin de leur réalisation. Dans cette optique, il est fondamental de collecter et classer tous les éléments constitutifs de votre dossier et les pièces justificatives sur tout la durée de vie de projet.

ARACHNE, outil informatique de lutte anti fraudes

Qu’est-ce qu’ARACHNE ?

ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également responsable du traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d’offrir aux autorités de gestion des fonds européens un outil d’aide à la détection de risques de fraudes et conflits d’intérêts.

Comment utiliser ARACHNE ?

Les données transmises par le porteur d’un projet seront intégrées à la base de données du logiciel ARACHNE dans le cadre de l’instruction. Le traitement de ces données sera possible dès la première saisie d’informations par le porteur.

Pour en savoir plus sur les informations relatives au fonctionnement du logiciel ARACHNE et à la base juridique de l’outil :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=325&intPageId=3587&langId=fr

 

Procédure de recueil des signalements applicable à la Région Normandie

Formulaire de remontée de signalement auprès de la Région Normandie dans le cadre de la gestion des fonds européens

 

 

 

Pour vous aider dans vos démarches, consultez les outils à votre disposition

https://www.europe-en-normandie.eu/page/outils-pour-faciliter-mes-demarches.