La Commission européenne adopte des objectifs plus ambitieux pour la réduction des émissions de GES de l’UE d’ici 2030

Dans son premier discours sur l’état de l’Union du 16 septembre 2020, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé que la Commission allait proposer de porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE à l’horizon 2030 de 40% à au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990. Ceci permettra à l’UE d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 fixé par le Pacte vert européen et de respecter ses obligations découlant de l’Accord de Paris sur le climat. De plus, s’il est confirmé, cet objectif permettra à l’UE d’aborder la prochaine conférence des Nations Unies sur le climat à Glasgow (COP 26) en novembre 2021 avec une position de négociation ambitieuse.

Cette annonce a été suivie le 17 septembre 2020 par la publication par la Commission d’une proposition législative visant à inclure ce nouvel objectif dans la future « loi climat » européenne. Publiée le 4 mars 2020, la version initiale de cette proposition de « loi climat » prévoyait un objectif d’au moins 50% de réduction des émissions de GES de l’UE à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Ce texte confie également à la Commission le soin d’adapter les politiques européennes existantes à la nouvelle exigence de neutralité climatique et de veiller à ce que les Etats membres en fassent de même.

La législation européenne actuellement en vigueur dans le domaine du climat vise à atteindre d’ici 2030 trois objectifs adoptés en 2014 par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE :

  • réduire d’au moins 40% les émissions européennes de GES par rapport aux niveaux de 1990 ;
  • porter à 32% la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen ;
  • porter à 32,5% les efforts en matière d’efficacité énergétique.

Le Conseil et le Parlement européen vont intégrer ce nouvel objectif dans leurs discussions en vue d’adopter la loi climat dans les prochains mois. Lors de sa réunion plénière du 7 octobre 2020, le Parlement européen a adopté sa position de négociation et appelé à mettre en place un objectif plus ambitieux de réduction de 60% des émissions européennes à l’horizon 2030. Les chefs d’Etat et de gouvernement aborderont ce sujet lors du prochain Conseil européen des 15 et 16 octobre 2020.

En complément, la Commission a publié un plan d’action détaillant les textes qu’elle compte adopter ou réviser d’ici juin 2021 en vue d’atteindre ce nouvel objectif. Cette mise à jour porte principalement sur les domaines suivants :

  • Décarboner les secteurs les plus polluants, en particulier les transports

Le secteur de transports est responsable d’un quart des émissions des GES de l’UE et est la principale source de pollution de l’air dans les villes. La Commission fait donc du développement de la mobilité décarbonée une priorité et estime que la part des carburants alternatifs renouvelables (électricité, agrocarburants de 2e génération, hydrogène) devra passer de 6% en 2015 à 24% d’ici 2030. En complément, elle entend appliquer des normes de pollution plus strictes au transport routier et aux compagnies aériennes et mieux règlementer les émissions du transport maritime. La Commission détaillera les mesures qu’elle compte prendre dans ce domaine dans les prochaines semaines avec la publication d’une stratégie pour la mobilité durable et intelligente. En complément, l’aviation et le transport maritime feront l’objet respectivement de deux initiatives dédiées – ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime – dans l’optique de développer l’utilisation de carburants renouvelables. La Commission indiquera également dans sa proposition de révision du SEQE/Système d’échange de quotas d’émissions, plus connu sous le nom de « marché européen du carbone », si elle compte y inclure l’ensemble du secteur des transports. Créé en 2003, le SEQE s’est en effet montré efficace pour réduire les émissions des secteurs industriels les plus polluants. En contrepartie, afin d’éviter toute distorsion de concurrence de la part d’Etats tiers n’ayant pas la même ambition climatique que l’UE, la Commission travaillera à la création d’un mécanisme d’ajustement carbone (ou « taxe carbone » aux frontières) ciblé sur certains secteurs.

  • Soutenir la production d’énergies renouvelables

D’ici 2030, la Commission estime qu’il sera nécessaire de réduire de 70% la consommation européenne de charbon et de 30% et de 25% respectivement la consommation de pétrole et de gaz. Pour compenser, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen devra passer à 40% (à titre de comparaison, les énergies renouvelables représentaient 18,9% de l’énergie consommée dans l’UE en 2018). Ceci passera par une révision de la directive sur les énergies renouvelables et par la mise en œuvre des mesures annoncées dans la stratégie européenne sur l’hydrogène propre publiée le 8 juillet 2020 et dans la future stratégie européenne dédiée aux EMR, dont la publication est attendue pour la fin du mois d’octobre 2020.

  • Développement de l’efficacité énergétique

D’après les analyses de la Commission, il sera nécessaire de réduire la consommation d’énergie finale de l’UE de 37% d’ici 2030 pour atteindre les objectifs du Pacte vert européen. Ces économies d’énergies devront être réalisées principalement dans les bâtiments, avec le doublement du taux de rénovation énergétique (qui est de 1% aujourd’hui). Ceci sera rendu possible par une révision de la directive sur l’efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. De plus, la Commission présentera dans les semaines qui viennent une nouvelle stratégie pour une « vague de rénovation » afin d’accélérer le rythme de la rénovation énergétique des bâtiments tant individuels que collectifs. Cette stratégie posera des jalons pour 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs de progrès mesurables.

  • Préserver et étendre les puits de carbone naturels capables d’absorber le CO2

La Commission constate depuis 2010 une accélération de la disparition des puits naturels de carbone (forêts, zones humides) à cause des pressions humaines sur l’environnement et du changement climatique.  Alors que ces puits de carbone absorbaient l’équivalent de 300 millions de tonnes de CO2 en 2010, ils n’en absorbaient plus que 263 millions de tonnes en 2018. Si cette tendance n’est pas inversée, la capacité d’absorption des puits de carbone européens pourrait passer à 225 millions de tonnes de CO2 alors qu’il faudrait revenir au niveau de 2010 pour espérer atteindre le nouvel objectif de la future « loi climat ». Pour ce faire, la Commission proposera de réviser le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie et publiera dans les prochains mois des stratégies dédiées aux forêts et à l’adaptation au changement climatique avec des mesures pour protéger et développer ces puits de carbone naturels. Cette question sera également prise en compte lors de la révision de la directive sur la qualité des carburants pour assurer que le développement des agrocarburants ne se fait pas au détriment de ces puits de carbone.

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