La Commission publie le projet de règlement relatif au fonds spécial destiné à atténuer les effets négatifs du Brexit

La Commission européenne a publié au lendemain de la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni le projet de règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit, fonds spécial d’un montant de 5 milliards € (5,37 milliards en € courants). Sa création avait été décidée en juillet 2020 par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, afin d’atténuer les impacts négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

L’objectif de la réserve est de soutenir les mesures mises en place par les Etats membres pour aider les entreprises, les secteurs économiques, les régions et les communautés locales subissant les effets du Brexit. Tous les Etats membres y sont éligibles, toutefois les financements de la réserve seront concentrés sur ceux qui sont les plus touchés.

Cette réserve sera attribuée en deux tranches :

  • La 1ère, sous la forme de préfinancements, d’un montant de 4,244 milliards € dès 2021. La Commission publiera un acte d’exécution avec la répartition des fonds par Etat membre.
  • La 2ème (1, 126 milliards €) en 2024, sous la forme d’une contribution supplémentaire fondée sur les dépenses encourues et déclarées à la Commission (tout en tenant compte de l’utilisation du préfinancement)

La période d’éligibilité des dépenses s’étend du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.

Les fonds de la réserve, attribués sous forme de subventions, soutiendront les dépenses publiques en lien direct avec les mesures prises par les Etats membres, dont :

  • les mesures de soutien aux entreprises et aux communautés locales affectées par le retrait du Royaume-Uni de l’UE, notamment celles qui dépendent de la pêche dans les eaux territoriales britanniques
  • les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés
  • les mesures permettant d’assurer le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires, le contrôle de la pêche
  • les mesures de soutien à l’emploi et à la réinsertion sur le marché du travail, notamment au moyen de dispositifs de chômage partiel, de requalification et de formation
  • les mesures de communication, d’information et de sensibilisation des citoyens et des entreprises.

La méthode d’allocation de la 1ère tranche de la réserve pour chaque Etat membre, telle que proposée par la Commission, prendra en compte deux facteurs : la part de chaque Etat membre dans la valeur totale de la pêche dans les eaux territoriales du Royaume-Uni, avec une majoration pour les Etats les plus dépendants de la pêche dans ces eaux, et la part de chaque Etat membre dans le volume commercial total de l’UE avec le Royaume-Uni.

Ce projet de règlement doit à présent être adopté par le Conseil et le Parlement européen. La façon dont ce fonds sera géré en France reste à ce stade à préciser.

La Commission a rendu publiques le 13 janvier les enveloppes nationales pour la 1ère tranche, qui doit être versée en 2021. La France devrait percevoir 420,8 millions €, si la méthodologie d’allocation proposée est validée par les colégislateurs.

Pour en savoir plus :

Lien vers le texte du projet de règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit (anglais): https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/brexit_files/info_site/com_2020_854_final_act_v1.pdf