Réuni en session plénière, le Parlement européen a ratifié le 27 avril l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni

Le 24 décembre 2020, après d’intenses et difficiles négociations, menées du côté de l’UE par le négociateur en chef de la Commission européenne Michel Barnier, l’UE et le Royaume-Uni se sont accordés sur un accord de commerce et de coopération, qui encadre la relation entre les deux parties, le Royaume-Uni étant devenu un Etat tiers le 1er février 2020, date de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.

L’accord de commerce et de coopération, qui s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier dernier, détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines. Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit, à l’issue de la période dite de transition.

L’accord de commerce et de coopération repose sur les piliers suivants :

  • Un accord de libre-échange complet :
    • il couvre les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d’autres domaines, tels que la pêche, la concurrence, les aides d’Etat, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale
    • il prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d’origine appropriées
    • il garantit une concurrence équitable : toutes les importations en provenance du Royaume-Uni devront respecter les règles et réglementations de l’UE (par exemple celles relatives à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs)
    • il instaure un nouveau cadre pour la gestion conjointe des stocks halieutiques dans les eaux européennes et britanniques
    • il garantit certains droits aux citoyens de l’UE et aux ressortissants du Royaume-Uni en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale
    • il permet au Royaume-Uni de participer, moyennant une contribution financière au budget de l’UE, à certains programmes européens pour la période 2021-2027, tels que le programme Horizon Europe, dédié à la recherche et l’innovation.

 

  • Un nouveau partenariat pour les questions de sécurité : l’accord de commerce et de coopération établit un cadre pour la coopération des services répressifs et judiciaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

 

  • Un accord horizontal sur la gouvernance, qui clarifie la manière dont l’accord de commerce et de coopération sera mis en œuvre et contrôlé. Il est ainsi prévu que chacune des parties puisse prendre des mesures pour protéger ses intérêts, notamment en ce qui concerne les conditions de concurrence équitable et la pêche. Un conseil de partenariat, composé de représentants de l’UE et du Royaume-Uni au niveau ministériel, surveillera la mise en œuvre de l’accord, et pourra intervenir pour régler les différends. Des déclinaisons plus techniques et sectorielles du conseil de partenariat, telles que la commission spécialisée sur la pêche, vont également être mises en place.

Les eurodéputés ont largement approuvé la ratification de l’accord de commerce et de coopération, par 660 voix pour, 5 voix contre et 32 abstentions, ouvrant la voie à l’adoption de la décision du Conseil, dernière étape avant la ratification définitive. Le Parlement britannique avait de son côté approuvé la ratification de l’accord le 30 décembre dernier.