Plan de relance européen et Cadre financier pluriannuel 2021-2027 : le Parlement européen et le Conseil trouvent un compromis

Le 21 juillet dernier, les 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE se sont entendus sur un compromis budgétaire qui prévoyait 1074 milliards € pour le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et un emprunt de 750 milliards € contracté par la Commission pour financer Next Generation EU (le plan de relance européen). Dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement européen doit approuver cet accord avant qu’il ne puisse être formellement adopté. Les négociations se sont engagées dès la fin août entre le Parlement européen et la présidence allemande du Conseil pour trouver un accord interinstitutionnel sur Next Generation EU et le CFP 2021-2027

Ces négociations ont été difficiles, le Parlement européen réclamait notamment l’augmentation du budget d’une quinzaine de programmes européens, alors que le Conseil refusait de revenir sur l’accord budgétaire conclu de haute lutte le 21 juillet. Un compromis a finalement été trouvé entre les deux institutions le 10 novembre.

Le Conseil et le Parlement européen se sont d’une part entendus sur une feuille de route pour la création de nouvelles ressources propres :

  • une contribution basée sur les plastiques à partir de 2021 ;
  • une ressource propre basée sur le système d'échange de quotas d'émission (à partir de 2023),
  • une taxe numérique (à partir de 2024),
  • une taxe sur les transactions financières (TTF)
  • une mise à contribution financière des entreprises, par exemple avec une nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (à partir de 2026)

Les deux institutions se sont d’autre part accordées sur une enveloppe supplémentaire de 15 milliards € pour les principaux programmes :

  • +4 milliards € pour Horizon Europe, le programme européen pour la R&I,
  • +2,2 milliards € pour Erasmus,
  • +3,4 milliards € pour le nouveau programme européen pour la santé, EU4Health,
  • +0,8 milliards € pour le programme Droits et valeurs, qui finance des actions en faveur de la participation des citoyens
  • +0,6 milliards € pour Europe Créative, le programme européen pour les industries culturelles et créatives
  • +1 milliards € pour le Fonds InvestEU,
  • +1,5 milliards € pour l’action de l’UE aux frontières
  • +1,5 milliards € pour ses instruments de politique étrangère.

Ces fonds supplémentaires proviendront, en majorité (11 milliards €), des amendes pour infraction aux règles de la concurrence que la Commission prélève, et qu’elle reversait jusqu’alors aux Etats.

Cet accord interinstitutionnel doit ouvrir la voie à une adoption définitive du CFP et du Plan de relance d’ici au début de l’année 2021. Néanmoins, la Hongrie et la Pologne refusent pour le moment de l’approuver. Les deux pays font usage de leur droit de véto pour s’opposer à la conditionnalité des fonds européens au respect de l’Etat de droit.

Tant que l’accord interinstitutionnel n’est pas approuvé à l’unanimité par les Etats membres, la procédure de ratification par les parlements nationaux de la décision sur les ressources propres ne pourra pas commencer. C’est cette décision qui autorisera la Commission à emprunter 750 milliards € pour financer le plan de relance européen.