La Commission européenne a présenté son « Pacte vert pour l’Europe » qui met le climat au cœur de l’agenda politique pour les 5 prochaines années.

Conformément à sa promesse de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre à l’horizon 2050, Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne a présenté le 11 décembre 2019 dans une communication les grandes lignes du futur « Pacte vert pour l’Europe ». Conçu comme une stratégie intégrée de transformation de l’économie européenne, le Pacte vert couvrira 8 grands domaines :

1) Renforcer l’ambition climatique de l’UE pour 2030 et 2050

D’ici mars 2020, la Commission européenne proposera une première « loi climat qui rendra juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050. Afin d’y parvenir, elle proposera à l’été 2020 un plan pour réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de l’UE de 50% à 55% par rapport aux niveaux de 1990 (l’objectif de réduction actuel à l’horizon 2030 étant de 40%). Ces objectifs européens seront accompagnés par la mise en place d’un « mécanisme d’ajustement carbone » aux frontières de l’UE pour pénaliser les importations des pays qui ne respecteraient pas les Accords de Paris sur le climat.

2) Fournir de l’énergie propre, abordable et sûre

La Commission européenne continuera à soutenir l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen. Elle présentera ainsi en 2020 une stratégie européenne relative à l’éolien en mer. Elle compte également adopter une stratégie en vue de faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans le système énergétique (via des solutions de stockage hydrogène par exemple).

3) Mobiliser l’industrie pour une économie propre et circulaire

La Commission européenne proposera en mars 2020 une nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l’UE qui devrait mettre en avant plusieurs secteurs à forte valeur ajoutée pour l’industrie européenne comme par exemple les batteries, l’hydrogène ou la mobilité autonome et connectée. Elle renouvellera au même moment son plan d’action en faveur de l’économie circulaire et proposera en complément des mesures spécifiques à certains secteurs fortement générateurs d’émissions et de pollution comme par exemple le textile, la construction, l’électronique ou les matières plastiques.

4) Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments

Priorité de la Commission européenne, l’efficacité énergétique des bâtiments fera l’objet d’une initiative spécifique qui rassemblera tous les acteurs du secteur, dont les collectivités locales, dans le but d’au moins doubler le taux moyen de rénovation des bâtiments en faisant émerger des projets plus grands, mieux structurés et donc susceptibles d’attirer plus facilement les investisseurs.

5) Accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente

Pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, le secteur des transports devra réduire de 90% ses émissions d’ici 2050. Outre le soutien au transport multimodal, la Commission proposera d’étendre le système européen d’échange de quotas d’émissions au transport maritime et aérien pour diminuer les émissions de ces secteurs. Elle soutiendra la production et l’utilisation de carburants alternatifs durables (comme l’hydrogène vert par exemple) et proposera une révision législative pour accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pour atteindre un million de stations dans l’UE d’ici 2025. 

6) « De la ferme à l’assiette » : un système alimentaire juste, sain et respectueux de l’environnement

La Commission présentera au printemps 2020 sa stratégie pour le secteur intitulée « De la ferme à l’assiette » qui couvrira l’ensemble de la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, la Commission prendra des mesures pour réduire l’utilisation des pesticides, encouragera une consommation alimentaire durable avec des produits sains et abordables pour tous et luttera contre le gaspillage alimentaire. La Commission proposera que 40% du budget de la PAC<p>Politique agricole commune</p> et 30% du Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> ) soient consacrés à l’action climatique. 

7) Préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité

Reconnaissant les services fournis par les écosystèmes, la Commission proposera en mars 2020 une stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 avec un focus particulier sur les zones urbaines. Une nouvelle stratégie en matière de forêts sera également présentée.

8) Une ambition « zéro pollution » pour un environnement sans substances toxiques

La Commission adoptera en 2021 un plan d’action « zéro pollution » pour l’air, l’eau et les sols qui sera conçu en lien étroit avec la stratégie « De la ferme à l’assiette » et avec le nouveau plan d’action sur l’économie circulaire. La Commission prévoit aussi de revoir les standards de qualité de l’air, pour les aligner sur ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, ainsi que rendre plus strict le processus d’autorisation des substances chimiques potentiellement dangereuses.

Pour mettre en œuvre le Pacte vert, la Commission mettra sur pied un plan d’investissement pour une Europe durable dans l’optique de générer 1000 milliards € d’investissements d’ici 2030 en faveur de la transition énergétique et écologique. Ce plan d’investissement s’appuiera dans une large mesure sur les programmes du futur cadre financier pluriannuel (CFP) européen pour la période 2021-2027 qui est actuellement en cours de négociation. Ainsi, 30% du futur Fonds InvestEU, qui soutiendra des projets d’investissement via un mécanisme de garantie adossée au budget de l’UE, seront consacrés à la lutte contre le changement climatique. Une implication forte des investisseurs privés, des banques nationales et de la Banque européenne d’investissement (BEI) – qui s’est fixé pour objectif de devenir la « banque européenne pour le climat » en doublant ses investissements dans le domaine d’ici 2025 – est également attendue. Enfin, la Commission proposera d’ici 2021 une révision des règles européennes relatives aux aides d’Etat pour l’énergie et la protection de l’environnement. Les nouvelles règles intègreront pleinement les objectifs du Pacte vert et faciliteront par exemple la fin des aides publiques aux combustibles fossiles.

La Commission considère par ailleurs que la transition énergétique et écologique ne peut être pleinement réussie que si elle est menée de manière équitable et inclusive. C’est pourquoi elle proposera la création dans le cadre de ce futur plan d’investissement lié au Pacte vert d’un « Mécanisme pour une transition juste » qui aura pour objectif de mobiliser 100 milliards € d’investissements dans les territoires les plus affectés par les changements structurels liés à la transition énergétique et écologique (les régions charbonnières par exemple mais pas uniquement) d’ici 2027. Au sein de ce mécanisme, un « Fonds de transition juste » adossé à la future politique de cohésion 2021-2027 sera spécifiquement mis en place pour ces territoires. Les règles relatives à ce fonds seront présentées le 14 janvier prochain.

Enfin, la Commission s’engage à intégrer les principes du Pacte vert – et en particulier l’impératif de « ne pas nuire » aux efforts pour lutter contre le changement climatique - à l’ensemble de ses initiatives futures.

L’accueil réservé à ces annonces a été mitigé. Du côté du Parlement européen, si les groupes PPE (Parti Populaire Européen, conservateur) et Renew Europe (centre) ont salué l’initiative, les socialistes mais surtout les Verts ont regretté des objectifs insuffisants et un manque d’ambition budgétaire et financière. Du côté des chefs d’Etat et de gouvernement, le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019 a mis en lumière les divisions entre Etats membres concernant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Cet objectif a finalement été endossé par l’ensemble des Etats membres, à l’exception de la Pologne qui a obtenu de ne pas avoir à mettre en œuvre cet objectif à ce stade.                                            

Pour en savoir plus :

Le communiqué de presse de la Commission relatif à la présentation du Pacte vert : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_6691

Le calendrier des mesures du Pacte vert : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-green-deal-communication-annex-roadmap_fr.pdf