Le 4 avril 2019, le Parlement européen a adopté en plénière son rapport sur le projet de règlement du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche 2021-2027.

Calendrier

12 juin 2018 : Publication de la proposition de règlement pour le FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> 2021-2027 par la Commission européenne

7 mars 2019 : Adoption par la commission parlementaire du Parlement européen en charge de la pêche de son rapport sur la proposition de la Commission

4 avril 2019 : Vote en plénière sur la proposition de règlement du Parlement européen du FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> 2021-2027

Automne 2019 : début des trilogues entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen

 

Les secteurs de l’économie maritime et de la pêche dans l’Union européenne (UE) représentent plus de 5 millions d’emplois et génèrent plus de 500 milliards € par an. De plus, ils représentent une ressource alimentaire considérable et font partie du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières.

Le 12 juin 2018, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement pour le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> ) pour 2021-2027. Le nouveau fonds devra permettre la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la Politique Commune de la Pêche (PCP). La proposition de la Commission définit 4 priorités :

  • le FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> soutiendra une pêche durable respectueuse des ressources biologiques de la mer. En soutenant la pêche artisanale, il favorisera des pratiques de pêches innovantes à faible émission de carbone pour aboutir à un équilibre entre rendement et respect de l’environnement.
  • le nouveau FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> soutiendra la sécurité alimentaire dans l’Union européenne (UE). Pour cela, la Commission mise sur la conformité de l’élevage d’animaux et la culture de plantes aquatiques aux obligations de santé publique et de bien-être animal.
  • le FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> vise à la croissance d’une économie bleue durable. Pour ce faire, le FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> soutient la réalisation de travaux de recherches, le transfert d’innovations et de technologies afin de développer le savoir-faire maritime.

  • la quatrième priorité de la Commission est le renforcement de la gouvernance internationale des océans afin de les rendre sécurisés, propres et durables. L’UE a un rôle clé dans la prévention et l’éradication de la pêche illicite, et l’amélioration du cadre international de gouvernance des océans et fait usage du FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> pour atteindre ses engagements internationaux.

Comme pour de nombreux programmes du prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP), le nouveau FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> sera simplifié selon trois grands principes : flexibilité, orientation vers les résultats, et confiance mutuelle entre la Commission européenne et les Etats membres. Ces derniers élaboreront leur propre programme national qui devra être validé par la Commission, selon des grands thèmes définis au préalable au niveau communautaire. L’Etat membre sera en charge de la répartition des fonds au sein du pays. Contrairement à la période 2014-2020, les pays ne choisiront plus parmi une liste d’actions éligibles mais seront libres de construire leur programme national selon leurs propres priorités stratégiques. Cela doit rendre l’accès au FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> plus facile pour les bénéficiaires qui pourront se concentrer sur les résultats grâce à l’allégement de la charge administrative. Des réunions annuelles auront lieu entre la Commission et les Etats membres afin de faire le point sur les résultats obtenus jusqu’alors. De plus, la période de calcul du dégagement d’office passerait de 3 à 2 ans afin de s’assurer de la bonne conduite des programmes.  

Le Parlement européen est le premier à voter sur le texte de proposition de la Commission. Pour cela, la commission parlementaire dédiée à la pêche a dû examiner plus de 1000 amendements au rapport élaboré par l’Eurodéputé espagnol PPE Gabriel MATO.

La commission parlementaire conteste le budget proposé par la Commission européenne qui réduit de 5% le budget du FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> par rapport à 2014-2020. Ce pourcentage de baisse correspond à la participation actuelle du Royaume-Uni. Le Parlement européen propose, lui, une augmentation de 10% par rapport à la proposition de la Commission pour atteindre un total de 7,74 milliards €, qu’il juge nécessaire pour répondre aux nombreux défis du secteur maritime. Selon le Parlement européen, cette augmentation bénéficierait grandement aux pêcheurs et régions côtières tout en ayant un impact minime sur le budget de l’UE (le FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> 2014-2020 représente 0,6% de son budget total).

La proposition du Parlement européen met l’accent sur la modernisation des petites flottes de pêche côtières (bateaux de pêche de moins de 12 mètres). Elle demande également à ce que le FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> soutienne la construction de petits ports et lieux d’amerrissage dans les régions isolées.

Le Parlement européen souhaite réinstaurer les aides à la construction de nouveaux navires de pêche, pourtant interdites depuis 2004. Il propose d’autoriser « la requalification, le redimensionnement et la rénovation des navires, lorsqu’ils sont manifestement obsolètes, afin d’améliorer les conditions de pêche et d’augmenter la durée des séjours en mer ». Il s’agit de la construction de bateaux plus sûrs et plus puissants. Deux points de vue s’opposent quant à cet amendement :

  • Selon les ONG de défense de l’environnement, ces bateaux pourraient endommager les fonds marins et la biodiversité marine. De plus, la flexibilité accrue des conditions d’attribution des fonds permettrait une augmentation de la capacité de pêche, au détriment de la protection des espèces marines.

  • Résumant la position du Parlement européen, l’Eurodéputé français Alain CADEC, Président de la Commission Pêche, a indiqué que ces dispositions permettraient d’accroître la compétitivité et l’attractivité du secteur européen de la pêche.*

Le Parlement approuve la proposition de la Commission européenne qui consacre 30% du budget du FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> aux actions en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies et aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Il répondrait ainsi au défi climatique fixé comme une priorité par le CFP 2021-2027. Afin de mettre l’accent sur l’importance d’une aquaculture durable, le Parlement propose de changer le nom du fonds pour Fonds Européen pour la Pêche, les Affaires Maritimes et l’Aquaculture.

Les trilogues entre la Commission, le Parlement et le Conseil devraient débuter à l’automne 2019, si la position des Etats membres est finalisée d’ici là.

 

Lien vers le communiqué de presse de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4104_en.htm

Lien vers le communiqué de presse de la commission parlementaire en charge de la pêche : http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190218IPR26761/increased-financial-support-for-eu-fisheries


* « Le Parlement européen vote le retour des aides pour de nouveaux navires de pêche », Martine Valo, 5 avril 2019, Le Monde, https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/04/05/le-parlement-europeen-vote-le-retour-des-aides-pour-de-nouveaux-navires-de-peche_5446083_3244.html