« Fit 4 55 », un ensemble de mesures législatives pour mettre en œuvre le Green Deal

Le 14 juillet 2021, la Commission a présenté un nouveau paquet législatif pour le climat, « Fit for 55 » (ou ajustements à l’objectif 55) vise à engager l'Union dans la voie d'une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et de mettre progressivement fin à la dépendance économique de l’Union européenne vis-à-vis des combustibles fossiles. Il s’agit d’un paquet législatif transsectoriel, qui comporte une douzaine de mesures pour mettre à jour la législation européennes existantes.

Un marché européen du carbone renforcé et au périmètre élargi

La Commission propose tout d’abord de réviser le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union en :

  • abaissant le plafond maximum des émissions,
  • accélérant la baisse annuelle du plafond maximum
  • supprimant progressivement les quotas d'émission à titre gratuit pour l'aviation
  • intégrant les émissions du transport maritime

Les recettes supplémentaires du SEQE qui seront affectées au budget de l’UE viendront alimenter en partie le Fonds pour l’Innovation et le Fonds pour la Modernisation. Les recettes perçues par les Etats membres devront être consacrées à des projets liés au climat et à l'énergie.

Concernant les émissions du transport routier et du bâtiment, la Commission propose d’introduire à partir de 2025 un nouveau système d'échange de quotas d'émission distinct.  25 % des recettes générées par ce nouveau système seront affectées au nouveau Fonds social pour le Climat, qui financera à 50 % des mesures permettant de pallier les conséquences économiques de l’élargissement du marché du carbone pour les les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports. Ce nouveau fonds devrait octroyer 72,2 milliards € aux Etats membres de 2025 à 2032.

Des objectifs nationaux de réduction des émissions renforcés

Le règlement sur la répartition de l’effort (ESR), qui présente des objectifs nationaux par Etat membre pour chaque secteur hors du périmètre du SEQE, sera révisé pour y intégrer les engagements de réduction des émissions pris dans la Loi pour le Climat. La Commission propose des objectifs par Etat membre renforcés de réduction pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries.

Les sols, forêts et l’agriculture sources d’émissions négatives

La Commission propose de réviser le règlement sur l'utilisation des terres, la foresterie et l'agriculture (LULUCF) pour y intégrer un objectif global d'absorption de carbone par les puits naturels équivalant à 310 millions de tonnes d'émissions de CO2 d'ici à 2030. Celui-ci sera décliné en objectifs nationaux qui imposeront aux États membres de préserver et développer ces puits de carbone. La révision prévoit également que, d'ici à 2035, les secteurs de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, devront atteindre la neutralité climatique.

Décarboner la production et l’utilisation d’énergie

75 % des émissions de l’UE provisionnent de la production et de l’utilisation d’énergie. La Commission souhaite donc de renforcer le cadre législatif européen pour la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. La Commission propose que la directive sur les énergies renouvelables (RED) soit révisée pour intégrer un objectif de production d'énergie à partir de sources renouvelables de 40 % d'ici à 2030 (soit une hausse de 8 pp par rapport à l’objectif 2030 actuel), avec des objectifs spécifiques pour les transports (13 % d’ici à 2030), les systèmes de chauffage et de refroidissement (1,1 % par an et par Etat membre) les bâtiments (49 % d’ici 2030) et l'industrie (1,1 % par an et par Etat membre).

Pour améliorer l’efficacité énergétique et abaisser la consommation globale d'énergie, la Commission propose de réviser la directive sur l'efficacité énergétique pour fixer un objectif annuel plus contraignant en matière de réduction de la consommation d'énergie, avec notamment une réduction de 39 % de la consommation d'énergie primaire et de 36 % de la consommation d'énergie totale d’ici 2030 (contre un objectif actuel de 32,5 %). L’obligation de rénovation pour le secteur public passera à 3 % de rénovation des bâtiments chaque année.

Des mesures spécifiques pour les transports

Au-delà de l’extension du marché du carbone au secteur des transports (aviation, maritime, routier), la Commission propose également un ensemble de révisions législatives pour soutenir une baisse des émissions du secteur des transports routiers :

  • introduction de normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes, avec notamment une réduction des émissions moyennes des voitures neuves de 55 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021, ce faisant, toutes les voitures neuves à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles
  • révision du règlement sur déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs afin d’imposer aux États membres d'accroître leur capacité de recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles et d'installer des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes routiers : tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène

La Commission propose également des mesures spécifiques pour les carburants d'aviation et les combustibles maritimes :

  • à travers la révision du règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs afin d’imposer la fourniture d’une alimentation en électricité propre dans les principaux ports et aéroports pour les aéronefs et les navires
  • à travers les initiative «ReFuelEU Aviation» et «FuelEU Maritime», la première imposera une hausse de la part des carburants durables pour l’aviation, la seconde encouragera l'utilisation de combustibles durables et de technologies à émissions nulles pour les transports maritimes.

Révision de la fiscalité énergétique

Pour réduire les incitations fiscales néfastes au climat et garantir aux États membres des recettes provenant des taxes « vertes », la Commission propose de réviser la directive sur la taxation de l'énergie, qui date de 2006, afin d’inciter le développement des technologies propres et de supprimer les exonérations obsolètes et autres taux réduits qui encouragent actuellement l'utilisation de combustibles fossiles, taxés sur le volume et non le contenu énergétique.

Une taxe carbone pour les importations

Le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières proposé par la Commission fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d'éviter une fuite de la production et des émissions hors de l’UE.

Ces propositions de la Commission vont être discutées par les deux co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil, à partir de la rentrée pour une adoption et une entrée en vigueur au plus tôt à l’été 2022.

Plus d’informations : https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal/delivering-european-green-deal_fr