La Commission européenne a publié sa proposition de « loi climat » qui vise à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050 

Dans son Pacte vert pour l’Europe (ou Green Deal) présenté fin 2019, la Commission européenne a fixé le cap de son action pour les cinq années à venir : mettre en place les outils pour faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre à l’horizon 2050. Pour ce faire, la Commission a publié le 4 mars 2020 sa première proposition de « loi climat » qui vise à rendre juridiquement contraignant cet objectif de neutralité climatique d’ici 2050 via la réduction des émissions et l’augmentation des absorptions des gaz à effet de serre (GES), de façon à ramener les émissions nettes à zéro.

Afin d’atteindre cet objectif, cette proposition de règlement* « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique » confie à la Commission le soin d’adapter les politiques européennes existantes – et de veiller à ce que les Etats membres en fassent de même - à cette nouvelle trajectoire de réduction des émissions de GES. Cette mise en cohérence des objectifs et des actions se déroulera en deux temps :

  • Pour la période allant de 2020 à 2030 : la Commission européenne propose de porter l’objectif de réduction des émissions de GES à 50%, en tendant vers les 55%, à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (contre un objectif actuel de réduction de 40% des émissions européennes à l’horizon 2030). Pour ce faire, elle annonce qu’elle présentera d’ici septembre 2020 un plan pour mettre en œuvre ce nouvel objectif. Une fois ce nouvel objectif 2030 adopté, la Commission proposera d’ici juin 2021 d’actualiser l’ensemble des textes européens permettant d’atteindre cet objectif (par exemple la directive sur les énergies renouvelables ou celle sur l’efficacité énergétique).
  • Pour la période allant de 2030 à 2050 : la Commission définira la trajectoire de réduction  des émissions nécessaires pour atteindre la neutralité carbone. Pour ce faire, elle prendra en compte les données scientifiques les plus récentes, les technologies disponibles et leur rapport coût-efficacité ou encore les mesures de partage de l’effort climatique entre Etats membres. Cette trajectoire sera réexaminée – et éventuellement actualisée – tous les cinq ans compte tenu des progrès accomplis, des avancées scientifiques et des développements internationaux. Ce processus sera d’ailleurs aligné sur le calendrier de mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat.

La Commission sera en charge d’évaluer les progrès réalisés par l’UE et les Etats membres en matière de réduction des émissions de GES mais aussi en matière d’adaptation et de diminution de la vulnérabilité aux effets du changement climatique. Cette évaluation commencera au plus tard le 30 septembre 2023 et aura lieu tous les cinq ans par la suite. La Commission vérifiera aussi à partir de cette date la cohérence des mesures européennes et nationales (en s’appuyant notamment sur les données des plans nationaux en matière d’énergie et de climat)  au regard de l’exigence de neutralité climatique.

Cette proposition législative va désormais faire l’objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen pour une adoption dans les prochains mois. De nombreuses voix se sont cependant élevées pour critiquer le manque d’ambition de la Commission européenne. Neuf ministres européens de l’environnement et de l’énergie (dont Elisabeth Borne pour la France) ont ainsi demandé à la Commission de raccourcir les délais d’actualisation de l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 et de présenter son plan d’action pour mettre en œuvre ce nouvel objectif d’ici juin 2020 au plus tard (et non en septembre 2020 comme indiqué plus haut). Leur objectif est de donner à l’UE les moyens d’aborder la prochaine conférence des Nations Unies sur le climat à Glasgow (COP 26) en novembre 2020 avec une position de négociation ambitieuse. Outre cette question des délais, les ONG européennes actives sur les questions climatiques regrettent un manque d’ambition sur l’objectif 2030 et le flou entourant la définition de l’objectif 2050 (la neutralité carbone sera-t-elle mesurée à l’échelle de l’UE, en réalisant une moyenne des émissions des Etats membres, ou à l’échelle de chaque pays ?). Enfin, Greta Thunberg, qui a assisté le 5 mars 2020 à la réunion du collège des Commissaires européens puis a participé à la réunion de la commission environnement du Parlement européen à Bruxelles, a regretté une « capitulation » de la Commission avec ce texte qui ne prendrait pas la mesure de l’urgence climatique.

Outre sa proposition de « loi climat », la Commission européenne a également lancé le 4 mars dernier le processus de création d’un Pacte européen pour le climat qui impliquera toutes les parties prenantes (collectivités locales européennes, ONG, citoyens) et qui aura pour objectif d’encourager les citoyens à s’engager et à prendre des mesures concrètes en faveur de la neutralité climatique. Ceci passera par trois types d’activités :

  • des actions d’informations pour aider à mieux comprendre les enjeux du changement climatique et les actions qu’il est possible de mettre en œuvre pour lutter et s’adapter à ses effets ;
  • la promotion et l’échange de bonnes pratiques – la Commission ciblera en particulier dans un premier temps l’efficacité énergétique des bâtiments, la mobilité décarbonée et la régénération de la nature (plantation d’arbres, développement d’espaces verts urbains) ;
  • des actions de communication, d’échanges et de réseautage afin d’encourager le partage d’idées et des expériences. La Commission envisage d’organiser des consultations citoyennes via la mise en place d’assemblées ou de dialogue citoyens.

Afin de mieux cibler les thèmes et les actions à mettre en place dans le cadre de ce Pacte européen pour le climat, la Commission a lancé une consultation publique qui sera ouverte jusqu’au 27 mai 2020. Le lancement officiel du Pacte est attendu en novembre 2020 à l’occasion de la COP 26 à Glasgow en novembre 2020.      

* Un règlement est un acte juridique européen obligatoire et d’application directe dans toutes ses dispositions. Les Etats membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement.

Pour en savoir plus :