Le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) 2021-2027 adopté

Pendant la session plénière de juillet, le Parlement a adopté le texte issu du compromis avec le Conseil sur le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) 2021-2027. Le Parlement et le Conseil avaient conclu un accord sur ce nouveau fonds en décembre 2020, sur la base de la proposition publiée par la Commission en juin 2018.

Doté d'un budget d'environ 6 milliards€, le FEAMPA est l’outil de mise en œuvre de la Politique Commune des Pêches (PCP). Le nouveau FEAMPA soutient en particulier la petite pêche côtière et promeut l’aquaculture. Il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue, protéger la biodiversité et promouvoir la gouvernance internationale des océans.

Les principaux aspects du nouveau fonds sont les suivants :

  • alors que la Commission proposait que le règlement se concentre sur la petite pêche, les co-législateurs ont étendu l'aide en faveur des flottes aux vaisseaux d’une longueur de 12 à 24 mètres ;
  • les négociateurs ont décidé de continuer à soutenir l’aquaculture européenne en encourageant les investissements dans ce secteur et en promouvant la qualité et la valeur ajoutée de ces produits ;
  • le FEAMPA doit aider à surmonter les crises exceptionnelles qui provoquent des perturbations du marché, notamment en soutenant l’aide au stockage temporaire pour les organisations de producteurs ;
  • au moins 15% des allocations nationales devront être consacrées au contrôle des pêches et à la collecte de données, ainsi qu'à la lutte contre la pêche illégale et non réglementée ;
  • afin de favoriser le renouvellement générationnel, le nouveau FEAMPA pourra financer la première acquisition ou la propriété partielle de navires jusqu’à 24 mètres pour les pêcheurs de moins de 40 ans ;
  • les personnes qui déchirent ou démantèlent un navire en raison de la cessation permanente de leurs activités bénéficieront d’un soutien ;
  • en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou d’autres raisons de force majeure, une compensation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche est prévue ;
  • le FEAMPA soutient l’innovation et les investissements permettant de faire respecter les règles liées à l’obligation de débarquement et au contrôle des pêches de l’UE (ex : dispositif de suivi des navires et de rapport électronique) ;
  • les investissements ciblés dans le secteur de la transformation sont également éligibles. Pour les entreprises autres que les PME, ce soutien ne devrait être fourni qu'au moyen d'instruments financiers et non de subventions.

Le taux de co-financement maximal du FEAMPA est de 70%.  Le taux maximal d'intensité de l'aide est de 50 % des dépenses totales éligibles.

Comme pour la période 2014-2020, les orientations européennes sont ensuite déclinées au niveau de chaque Etat membre sous la forme d’un programme opérationnel (PO<p>Programme opérationnel</p> ) national qui est décliné régionalement. Le dépôt officiel du PO<p>Programme opérationnel</p> français auprès de la Commission européenne est prévu pour fin 2021.

Liens utiles

  • Communiqué de presse du Parlement européen suite au vote de juillet 2021
  • Lien vers la position du Conseil adoptée le 14 juin 2021