Le 13 mars dernier, la Commission européenne a annoncé le lancement de plusieurs initiatives pour aider les Etats membres dans leur lutte contre le covid-1

Alors que la santé reste une compétence nationale (l’UE ayant seulement en la matière une compétence d’appui, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses Etats membres), la Commission européenne a proposé le 13 mars dernier plusieurs mesures destinées à soutenir les Etats membres et leurs économies dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus.

Ainsi, la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé le lancement d’une « initiative d’investissement en réponse au coronavirus », dotée de 37 milliards € et gérée dans le cadre de la politique de cohésion, afin de permettre aux Etats membres de procéder à des investissements urgents pour soutenir leurs systèmes de santé, leur marché du travail et leurs secteurs économiques les plus fragiles. Il ne s’agit pas ici d’argent frais, puisque la Commission propose de renoncer à récupérer en 2020 le montant des préfinancements (avances) accordés aux Etats membres au titre des fonds structurels et d’investissement (FEDER<p>Fonds européen de développement régional</p> , FSE<p>Fonds social européen</p> , Fonds de cohésion et FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> ) et non dépensés, soit environ 8 milliards €. Ces crédits feront office de cofinancements nationaux pour des opérations urgentes, auxquels s’ajouteront, selon les taux de cofinancement prévus dans les règlements actuels (2014-2020), les cofinancements UE, pour un montant total de 37 milliards €. Pour la France, ces préfinancements non dépensés représenteraient 312 millions € (auxquels il faudrait ajouter 338 millions € de cofinancements UE). La Commission a publié une proposition de modification des règlements 2014-2020, visant notamment à élargir le champ d’application des fonds. Ainsi, il est proposé que le FEDER<p>Fonds européen de développement régional</p> puisse soutenir les fonds de roulement dans les PME dans le cadre de mesures provisoires, et tout type d’investissement visant à renforcer les capacités de réponse des services de santé face à la crise sanitaire actuelle.

En complément de cette « initiative d’investissement en réponse au coronavirus », la Commission  propose également d’assouplir les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE), grâce à une révision de son règlement. Le FSUE visant à soutenir un Etat membre subissant une catastrophe naturelle ayant des répercussions économiques graves. Le champ d’application de ce fonds serait élargi aux crises sanitaires majeures, son budget pour 2020 passerait de 50 à 100 millions €, et les seuils d’éligibilité à ce fonds seraient divisés par deux (le montant des interventions d’urgence devraient représenter au moins 1,5 milliards € ou au moins 0,6% du RNB de l’Etat membre demandant l’intervention du FSUE). Les interventions éligibles à un soutien du FSUE seraient les mesures visant à fournir rapidement une assistance médicale à la population touchée, et les mesures destinées à protéger la population contre le risque d’une contamination.

Ces propositions règlementaires doivent désormais être adoptées en urgence par le Conseil et le Parlement européen.

Par ailleurs, la Commission européenne a également proposé que toutes les dépenses publiques des Etats membres liées à l’épidémie actuelle de coronavirus soient exclues du calcul du déficit public des Etats concernés, et que les règles en matière d’aide d’Etat soient assouplies pour permettre aux Etats membres de soutenir leurs entreprises en difficulté, via des mesures telle que les reports de charge ou l’aide au maintien des salaires.

 

Pour plus d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459