Le 23 octobre dernier, une délégation de Régions de France a échangé au Parlement européen à Strasbourg avec des eurodéputés sur la PAC<p>Politique agricole commune</p>

Photo : Echanges entre des élus régionaux de la Commission Agriculture de Régions de France et des parlementaires européens membres de la Commission Agriculture et développement rural du Parlement européen à Strasbourg le 23 octobre.

Régions de France a pris l’initiative d’organiser une rencontre à Strasbourg, au siège du Parlement européen entre les élus régionaux français en charge de l’agriculture et des eurodéputés membres de la Commission Agriculture et développement rural (COMAGRI) du Parlement européen. L’objectif de cette rencontre était d’échanger sur l’adoption de la future Politique Agricole Commune (PAC<p>Politique agricole commune</p> ) pour 2021-2027 et de rappeler les priorités des Régions françaises en la matière. La plupart des groupes politiques du Parlement européen était représentée lors de cet échange : le PPE (Anne Sander), le groupe S&D (Paolo de Castro), Renew Europe (Jérémy Decerle et Irène Tolleret), les Verts (Benoît Biteau) et LFI/la GUE (gauche unitaire européenne) (Manuel Bompard).

La proposition de la Commission européenne relative à la future PAC<p>Politique agricole commune</p> post-2020, publiée en juin 2018, est toujours en cours d’examen par le Conseil (les Etats membres) et le Parlement européen. Avant les élections européennes de mai dernier, la COMAGRI du Parlement européen avait adopté sa position sur les trois projets de règlements constitutifs de la future PAC<p>Politique agricole commune</p> [1]. Cette position doit être en partie réouverte à la discussion au sein du nouveau Parlement européen, et ne sera sans doute pas formellement adoptée en session plénière avant début 2020. L’échange du 23 octobre dernier était donc pertinent en termes de calendrier. Il a permis aux Régions françaises de présenter aux eurodéputés leurs principales positions concernant la future PAC :

  • Redonner aux Régions un véritable statut d’autorité de gestion au sein du futur Plan stratégique national pour les mesures dont elles auront la charge, afin qu’elles puissent maintenir un dialogue direct avec la Commission européenne
  • Refuser la baisse du budget de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , notamment celle des crédits du second pilier dédié au développement rural, et maintenir les taux actuels de cofinancement FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p>
  • Sanctuariser les crédits du second pilier en interdisant tout transfert des crédits du second vers le premier pilier de la PAC<p>Politique agricole commune</p> (aides directes)
  • Elargir les aides du second pilier dédiées aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) aux « nouveaux » agriculteurs sans condition d’âge afin de tenir compte des reconversions professionnelles
  • Créer des « contrats de transition » au sein du second pilier de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , consistant à allouer aux exploitations agricoles une aide forfaitaire, et non surfacique, conditionnée à l’atteinte d’objectifs environnementaux, et visant à accompagner la transition des exploitations vers des pratiques agricoles plus durables.

Les règlements relatifs à la PAC<p>Politique agricole commune</p> 2021-2027 devraient probablement être définitivement adoptés à l’automne 2020, après la conclusion des négociations entre les 27 Etats membres sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, qui fixeront les montants alloués à la future PAC<p>Politique agricole commune</p> . Sous l’impulsion de la France, 20 Etats membres sur 27 défendent aujourd’hui le maintien du budget actuel de la PAC<p>Politique agricole commune</p> et s’opposent à la baisse des crédits proposée par la Commission.

Cette adoption tardive des règlements PAC<p>Politique agricole commune</p> doit conduire la Commission à proposer dans les prochaines semaines un règlement de transition pour éviter toute rupture dans le versement des aides agricoles. Les nouvelles règles de la PAC<p>Politique agricole commune</p> ne devraient ainsi pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2022 au plus tôt.

 


[1] Projet de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC<p>Politique agricole commune</p> 2021-2027 ; projet de règlement relatif aux plans stratégiques nationaux ; projet de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles