Les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni sont parvenus à s’entendre le 24 décembre sur les modalités de coopération post-Brexit

A quelques jours de la fin de la période de transition le 31 décembre, un accord a finalement pu être trouvé entre les deux parties quant à leur relation future.

  • Rappels chronologiques

Lors du référendum du 23 juin 2016, une majorité de Britanniques (51,9%) s’était prononcée en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TFUE), le gouvernement britannique a officiellement enclenché la procédure de retrait le 29 mars 2017. L’UE et le Royaume-Uni ont alors engagé des négociations visant à organiser les modalités de la sortie du Royaume-Uni. Celles-ci ont abouti à la signature le 17 octobre 2019 de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, officiellement entré en vigueur le 31 janvier 2020 à minuit. A cette date s’est ouverte la période dite « de transition » : le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE, il ne siège plus dans ses organes de décision, mais il continue à bénéficier des droits et des obligations d’un Etat membre (accès au marché intérieur et aux financements de l’UE, contribution au budget de l’UE et respect du droit européen). Cette période de transition a été mise à profit pour négocier un accord sur la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, conclu le 24 décembre 2020.

 

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, accompagné d’un accord sur l'échange d'informations classifiées et d'un accord sur le nucléaire civil, a été conclu, à l’issue d’une négociation conclue en un temps record, la conclusion d’accords commerciaux entre l’UE et ses partenaires mondiaux prenant en général plusieurs années.

Cet accord a été officiellement signé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne et Charles Michel, Président du Conseil européen, d’un côté, et Boris Johnson, Premier ministre britannique de l’autre le 30 décembre.  Il a également été approuvé lors d’un vote à la Chambre des communes le même jour (521 voix pour, 73 voix contre). Cet accord est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 2021 avant son approbation définitive par le Parlement européen. La dernière procédure du côté de l’UE sera l’adoption par le Conseil de la décision relative à la conclusion de l’accord.

  • Les grandes lignes du contenu de l’accord commercial et de coopération

Il s’agit d’un accord très large, qui constitue le fondement d’un nouveau partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni. Il couvre non seulement les échanges de biens et de services, mais également un large éventail d’autres domaines, tels que la pêche, le transport aérien et routier, l’énergie, les conditions d’une concurrence équitable, les aides d’Etat, la protection des données et la coordination en matière de sécurité sociale.

Aux termes de cet accord, l’UE et le Royaume-Uni deviennent le 1er janvier 2021 une zone de libre-échange, au sein de laquelle aucun quota ni droit de douane ne sera appliqué. La sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’Union douanière au 1er janvier 2021 signifie toutefois le retour des formalités douanières et des contrôles sanitaires et phytosanitaires aux frontières pour les marchandises, même si l’accord les allège en autorisant notamment les autodéclarations. Afin de garantir des conditions de concurrence équitable, les deux parties s’engagent à maintenir des standards et des normes élevés dans des domaines tels que les droits sociaux, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique ou encore les aides d’Etat. Chacune des deux parties aura la possibilité de prendre des mesures correctives pour rééquilibrer les conditions de concurrence le cas échéant.

Un « Conseil du partenariat » sera chargé de surveiller la non-divergence réglementaire entre l’UE et le Royaume-Uni. Cette instance traitera plus largement de tous les sujets liés aux relations entre les deux parties, qu’il s’agisse de coopération règlementaire, du règlement des différends, ou de l’ébauche de chapitres additionnels à l’accord. Le Conseil du partenariat sera piloté par un commissaire européen et un ministre britannique. Il supervisera une vingtaine de commissions techniques et groupes de travail spécialisés (aides d’Etat, coopération douanière, énergie, transports, sécurité sociale, etc.) composés de fonctionnaires britanniques et européens.

L’un des sujets les plus sensibles des négociations sur la relation post-Brexit entre l’UE et le Royaume-Uni, et l’un des plus importants pour la Normandie, concernait le secteur de la pêche, les pêcheurs européens, et notamment normands, ayant longtemps craint la fin de l’accès aux eaux territoriales britanniques. Ce scénario, qui aurait vu le jour dans le cadre d’un no deal, a heureusement pu être évité. L’accord commercial et de coopération prévoit en effet de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de cinq ans et demi, soit jusque fin juin 2026. Pendant cette période, l’UE devra progressivement renoncer à 25% en valeur de ses prises dans les eaux du Royaume-Uni. A l’issue de la période de transition, l’accès aux eaux des deux parties sera négocié sur une base annuelle.

En ce qui concerne la participation en tant qu’Etat tiers du Royaume-Uni aux programmes européens 2021-2027, l’accord la limite, à la demande des autorités britanniques, au programme européen de recherche et d’innovation Horizon Europe, qui a pris au 1er janvier la suite du programme Horizon 2020, ainsi qu’aux programmes ITER et Euratom dans le domaine du nucléaire, et Copernicus pour les satellites. Le Royaume-Uni n’a ainsi pas souhaité la poursuite de sa participation au programme Erasmus. Le texte de l’accord prévoit toutefois un modèle pour des participations supplémentaires futures en fixant les modalités du calcul de la participation financière du Royaume-Uni.

Cet accord clôt un long processus de négociation qui fut souvent tendu. Ursula von der Leyen a ainsi conclu la conférence de presse présentant l’issue des négociations le 24 décembre par ces mots : « Je m'adresse à tous les Européens pour leur dire: il est temps de laisser le Brexit derrière nous. Notre avenir, c'est en Europe qu'il se construit».

Liens utiles :

Questions/réponses sur l’accord de commerce et de coopération (en anglais): https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_2532

Portail du gouvernement français sur la préparation au Brexit : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

Texte de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique d’une part et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’autre part (version FR) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22020A1231(01)&from=EN