Parlement européen et Conseil viennent chacun d’adopter leur position sur la réforme de la Politique Agricole Commune

Plus de deux ans après la présentation par la Commission européenne en juin 2018 de ses propositions concernant la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC<p>Politique agricole commune</p> ), le Parlement européen et le Conseil viennent chacun, au terme de négociations longues et difficiles, d’adopter leur position sur les trois projets de règlements qui composent la nouvelle PAC<p>Politique agricole commune</p> . Ce n’est toutefois pas la fin du processus, car les deux institutions doivent à présent négocier ensemble pour aboutir à un texte commun.

En juin 2018, la Commission présentait trois projets de textes législatifs visant à réformer la PAC<p>Politique agricole commune</p> pour l’après-2020. L’innovation principale consistait à proposer un nouveau modèle de mise en œuvre : l’élaboration par chaque Etat membre d’un plan stratégique national unique, couvrant les interventions du premier pilier (aides directes aux agriculteurs) et du second pilier (développement rural). Chaque plan stratégique national sera approuvé par la Commission européenne, qui veillera à sa conformité avec les priorités et les objectifs fixés par l’UE, notamment en matière de climat. La Commission propose en effet également une « architecture verte » plus ambitieuse pour la future PAC<p>Politique agricole commune</p> , avec la mise en place dans le cadre des paiements directs aux agriculteurs d’écorégimes (ecoschemes) pour soutenir les pratiques permettant d’améliorer les performances environnementales et climatiques des exploitations agricoles, au-delà des exigences obligatoires de base (les conditionnalités), et un fléchage d’au moins 30% des crédits du FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> (second pilier) vers des mesures environnementales.

Les élections européennes de mai 2019, qui ont conduit à un large renouvellement des membres de la commission Agriculture et développement rural (COMAGRI) du Parlement européen, les tensions entre la COMAGRI et la commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, ont rendu les négociations au sein du Parlement très difficiles, alors que le contexte politique a changé avec l’entrée en fonction du nouveau collège des commissaires le 1er décembre 2019. Celui-ci a fait du Pacte vert pour l’Europe, dont l’objectif est l’atteinte par l’UE de la neutralité climatique à l’horizon 2050, sa priorité politique phare. La question s’est alors posée de la compatibilité de la réforme de la PAC<p>Politique agricole commune</p> telle que proposée par la Commission en 2018 avec le Pacte vert pour l’Europe et sa déclinaison agricole, la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Le groupe des élus écologistes a ainsi demandé le retrait pur et simple de la proposition de 2018.

L’architecture verte de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , et en particulier le fléchage budgétaire sur les mesures environnementales et climatiques, a également suscité de nombreux débats entre les Etats membres, de même que d’autres sujets tels que le plafonnement des aides.

Au terme de deux jours de négociation, le Conseil des ministres de l’agriculture a finalement adopté le 21 octobre dernier une orientation générale, c’est-à-dire un accord politique, sur la réforme de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , à la majorité qualifiée (23 Etats membres ont voté pour, un a voté contre, et trois se sont abstenus). A retenir notamment de la position du Conseil : les écorégimes deviennent obligatoires, avec un fléchage de 20% du budget du premier pilier sur ces mesures. Les Etats membres consacrant plus de 30% des crédits du FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> (second pilier) aux mesures agroenvironnementales peuvent déduire le surplus au-delà de ces 30% de leur enveloppe dédiée aux écorégimes. Par ailleurs, pendant les deux premières années, les fonds non utilisés dans le cadre des écorégimes pourront être réalloués à l’aide au revenu de base. Enfin, il y aura bien un seul plan stratégique national par Etat membre, sauf pour la Belgique, qui a obtenu une dérogation pour pouvoir faire 3 plans stratégiques régionaux.

Du côté du Parlement européen, sur la base des amendements de compromis des trois principaux groupes politiques (les conservateurs du PPE, les sociaux-démocrates du S&D et les libéraux-centristes de Renew), les députés européens ont également adopté en session plénière le 23 octobre dernier leur position sur la future PAC<p>Politique agricole commune</p> . Le Parlement européen a souhaité en particulier renforcer les pratiques agricoles respectueuses du climat et de l’environnement, notamment en décidant d’allouer au moins 35% du budget du second pilier aux mesures agroenvironnementales et au moins 30% du budget des paiements directs aux écorégimes.

L’adoption de ces deux positions ouvre la voie à l’ouverture des trilogues, ces séances de négociation entre le Parlement européen et le Conseil en présence de la Commission européenne. On peut donc espérer une adoption définitive des trois projets de règlements relatifs à la PAC<p>Politique agricole commune</p> au cours du premier semestre 2021. Compte-tenu des délais d’élaboration et d’approbation des plans stratégiques nationaux, la prochaine PAC<p>Politique agricole commune</p> entrera en vigueur début 2023, soit à l’issue d’une période de transition de 2 ans.

Pour mémoire, le budget de la PAC<p>Politique agricole commune</p> pour 2021-2027 tel qu’issu de l’accord à l’unanimité entre les Etats membres le 21 juillet dernier s’élève à 258 milliards € pour le FEAGA (premier pilier) et à 77,85 milliards € pour le FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> (second pilier).

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