Aides FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> : Continuité de fonctionnement en période de crise sanitaire Covid-19 et mesures mises en place.

Les mesures exceptionnelles permettant la dématérialisation de certaines procédures, mises en place pendant la période de crise sanitaire, prennent fin le 23 juin 2020. A partir du 24 juin, les procédures classiques de dépôt de dossiers et de signatures s’appliquent à nouveau. 

D’autre part, la délibération de la Commission Permanente de la Région du 25 mars 2020 a autorisé de manière exceptionnelle, sans recours à un avenant, la prolongation de 6 mois des délais suivants contenus dans la convention attributive d’aide FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> lorsque les dates sont comprises entre le 16/03/2020 et le 30/08/2020 (inclus) :

- La date limite de commencement d’exécution de l’opération,

- La date limite d’achèvement de l’opération,  

- La date limite de transmission de la dernière demande de paiement