L’Accord signé entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 a des conséquences importantes sur les échanges entre la France et les îles Anglo-Normandes, qu’il s’agisse de pêche comme de la circulation des biens ou des personnes.

Pour rappel, Jersey et Guernesey, qui sont sous la souveraineté du duc de Normandie, titre détenu par la monarchie anglaise depuis la conquête normande de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant après la bataille d'Hastings en 1066, et l’île de Man, sont des dépendances de la Couronne d’Angleterre. Ces îles disposent d’une large autonomie politique et économique. Elles qui gèrent leurs affaires intérieures, comprenant la taxation et n'ont jamais fait partie de l’Union Européenne. Depuis 2007, elles peuvent signer des accords internationaux, notamment d’échanges d’informations en matière fiscale.

 

Le 27 décembre 2021, les Assemblées de Jersey et de Guernesey se sont prononcées en faveur de leur participation au « TECA » (UK-EU Trade and Economic Co-ordination Agreement, l'Accord de coordination Économique et Commercial entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni).

La participation à cet accord ne pouvait être que globale, l'accord commercial et la pêche étant liés dans le TECA.

Le consentement (de principe, avant parution et analyse des détails du TECA) des Assemblées des deux baillages était nécessaire avant le vote du Parlement Britannique sur l'Accord le 30/12.

Tous les articles du TECA ne concernent pas les îles Anglo-Normandes. Les dispositions sur la protection des données, les services financiers ou la TVA ne s’appliquent pas car ces domaines sont régis sur la base de relations entre l’UE et les pays tiers.

Les domaines de l’Accord concernés sont :

  • Les échanges de biens et le contrôle aux frontières
  • La pêche et la débarque

 

Les IAN, nouvelle frontière du Royaume-Uni

Frontières & Douanes

À partir du 1er janvier 2021, les baillages de Jersey et de Guernesey deviennent une frontière extérieure du Royaume-Uni. Elles devront adapter leurs contrôles des biens en provenance de l'Union Européenne (sanitaires, phytosanitaires...) pour s'aligner sur ce qui est désormais requis au Royaume-Uni.

La question de la circulation des personnes a déjà été traitée et les îles ont déjà fait connaitre leur adhésion aux exigences britanniques pour l’entrée des ressortissants européens sur leur territoire, ainsi que leurs propres dispositions législatives concernant l’immigration (passeport obligatoire à partir du 1er octobre 2021, visa pour les étudiants et travailleurs, enregistrement obligatoire des européens résidants déjà dans les IAN…).        

Biens

Le TECA se rapproche autant que possible des dispositions du Protocole 3 qui régissait ce domaine quand le Royaume-Uni était membre de l’Union Européenne,.

Les principales nouveautés sont  :

  • Un degré de coopération requis par le Royaume-Uni sur les normes et standards de biens manufacturés et agricoles. Le RU devra faire respecter et contrôler le respect de ces standards. Cela pourrait être contradictoire avec l'autonomie des services des Dépendances de la Couronne.
  • des procédures douanières additionnelles (certificat d’origine, contrôle..) pour les biens manufacturés et agricoles, malgré l’absence de tarifs douaniers.

 

La pêche : volume des droits de pêche et conditions de la débarque

Pêche (chapitre 5 de l’Accord)

Un article (Article FISH.10) du chapitre sur la pêche dans le TECA est dédié à la pêche dans les dépendances de la Couronne. Ce chapitre a vocation à remplacer les accords préexistants (comme les Accords de la Baie de Granville dans le cas de Jersey). Ce chapitre indique notamment que ces juridictions seront compétentes pour donner les permis de pêche dans leurs eaux et mettre en place les mesures nécessaires à la protection de leurs ressources.

Le TECA prévoit que des mesures de gestion et d’arbitrage seront mises en place afin d’échanger les informations entre les parties :

  • Comité conjoint (UE/RU) spécialisé pour échanger sur la mise en œuvre de l’accord concernant la pêche et les mesures en découlant
  • Mécanisme de résolution des conflits par un comité conjoint (UE/RU) qui procède à l’arbitrage d’éventuelles disputes entre les parties, et en dernier recours, la mise en place d’un « tribunal d’arbitrage »

Selon l'accord prévu : les permis pour les eaux Anglo-Normandes seront attribués par Jersey (zone des 3 à 12mn) et Guernesey (zone de 6 à 12 mn), sur la base de preuve d’un exercice de pêche historique de 11 jours au moins entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans ces eaux. Ce nombre de permis servira de référence pour déterminer dans le futur le niveau maximal d’effort de pêche.

Ce « calcul » pourra également prendre en compte différentes données (nombre de jours où la pêche est permise, restrictions sur la taille des navires et / ou de leur puissance)

Pour autant, les mesures que les îles pourront introduire ne pourront pas être discriminatoires (elles s’appliqueront de manière égale aux pêcheurs anglo-normands, britanniques et européens) et devront être basées sur des données scientifiques.

Jersey

Suite à l’entrée en vigueur du TECA, les permis de pêche attribués dans le cadre des Accords de la Baie de Granville ne sont plus valables. Les pêcheurs doivent obtenir un nouveau permis, délivré par les autorités jersiaises, sur preuve de l’historique de pêche décrit ci-dessus.

Guernesey

Contrairement à Jersey, les autorités guernesiaises attribuaient déjà les permis aux armements français pour l’accès aux eaux du baillage. Aucune carence de droits n’est prévue pour les pêcheurs français grâce à une autorisation temporaire du 01/01/2021 au 31/03/2021 en attendant la mise en place du système de permis prévu dans l’Accord.

Débarque de la pêche

Des changements significatifs résultants de cet accord rendront la débarque des produits de la pêche anglo-normande plus encadrée dans les ports français :

  • Certificat d'exportation obligatoire
  • Notification préalable de la débarque (entre 3 et 5h)
  • Nécessité de débarquer dans des ports agréés

Ces nouvelles réglementations induisent une carence temporaire en matière de débarque actuellement.

Des démarches administratives sont donc en cours afin de répondre à ces nouvelles exigences, notamment à travers la demande de création de SIVEP (Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) ou d’agréments NEAFC (Commission des Pêcheries de l'Atlantique Nord-Est).

Source principale : Maison de la Normandie et de la Manche

 

Liens utiles :

Informations officielles du Gouvernement de Guernesey (français)

Informations officielles du Gouvernement de Jersey

Communiqué du Ministère de la Mer du 29 décembre 2020 (ci-contre)