Dans la nuit du 7 au 8 mars dernier, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil sont parvenus à trouver un accord sur le futur programme MIE II.

Pour rappel, la révision du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) revêt une importance particulière puisque celui-ci fixe les critères d’éligibilité, les taux de cofinancement et le budget pour les projets de transport dans l’Union et établit les tracés des 9 corridors prioritaires de transport pour la prochaine période de programmation.

La Commission européenne a publié le jeudi 6 juin 2018 ses propositions sur le financement des transports pour la période 2021-2027(MIE II). Elle a proposé de conserver les trois grands volets du MIE 2014-2020 (transports, numérique, énergie) avec un budget de 30.6 Mds d’€ pour les transports dédié à l’interconnexion et au développement du RTE-T, au développement d’une mobilité intelligente, durable (ex. carburants alternatifs) répondant aux impératifs de sécurité et de sureté ainsi qu’à l’adaptation du réseau à la mobilité militaire.

Le Parlement européen a adopté mi-décembre son rapport sur le texte, de son côté,  le Conseil a adopté une orientation générale partielle (accord sur les éléments essentiels dans l’attente de discussions afférentes sur le budget pluriannuel de l’Union européenne) fin 2018. Ainsi les « trilogues » ont pu commencer début janvier 2019 avec la Commission européenne.

L’approche commune dégagée comprend toutes les dispositions du règlement à l'exception des questions financières, traitées dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur le futur Cadre Financier Pluriannuel de l’UE 2021-2027.

Le texte de compromis élargit la liste des actions éligibles au MIE avec l’inclusion -en plus des ports maritimes, ports intérieurs, terminaux rail-route- des  plates-formes logistiques multimodales. Il facilite l’accès au financement pour les actions concernant les ports maritimes et intérieurs du réseau global (Caen, Cherbourg et Dieppe sont concernés). De nouvelles actions sont éligibles aux financements, parmi lesquelles -à titre d’exemple- les ports community system, les services e-maritimes et les systèmes d'information douanière, ou encore les actions visant à adapter l'infrastructure de transport à des fins de contrôle des frontières extérieures de l'Union et dans le but de faciliter les flux de trafic. Cette extension des possibilités de financement est d’une importance majeure pour les ports normands. Dans le contexte du BREXIT et au regard des enjeux pour la Normandie, ces dispositions sont particulièrement intéressantes.

Concernant le financement des travaux, le taux de cofinancement de base sera de 30% mais il pourra atteindre jusqu’à 50% dans plusieurs domaines : les projets transfrontaliers ou les actions visant à soutenir l’interopérabilité impliquant le transport ferroviaire et le transport fluvial, et les actions visant à adapter les infrastructures de transports aux contrôles aux frontières. Par ailleurs, un taux de cofinancement plus élevé pourrait être accordé pour des projets créant des synergies dans au moins deux des trois domaines visés par le règlement (transport, énergie, numérique). De plus, les opérations de financement mixte (blending) ne devront pas excéder 10 % de l’enveloppe dédiée au transport.

Sur les cartes des corridors RTE-T (annexe du règlement MIE), les ports du réseau global normands (Dieppe, Caen, Cherbourg) n’ont pas été intégrés, comme proposé par le Parlement européen, aux corridors. Cependant les ports du Havre et de Rouen (réseau central) sont bien intégrés au corridor Atlantique qui est « réaménagé » pour favoriser les liens avec l’Irlande via un axe « Shannon Foynes/Dublin/Cork – Le Havre – Rouen – Paris » et au corridor Mer du Nord – Méditerranée via deux axes « Shannon Foynes / Dublin/Cork – Le Havre/Calais » et « Anvers/Zeebrugge – Gent – Calais / Dunkerque/Lille – Paris- Rouen / Le Havre ».

Le règlement devra encore être formellement adopté par le Conseil et le prochain Parlement une fois un accord global trouvé sur le Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027, probablement fin 2019. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

En savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/media/38507/st07207-re01-en19.pdf