Appel à projets ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Cet appel à projet vise à accompagner le développement d’activités économiques en lien avec les équidés dans les zones rurales, afin d’assurer une complémentarité d’activités et de contribuer au développement de l’emploi en milieu rural.

Cet appel à projets fait suite à la programmation 2014-2020 des Programmes de Développement Rural pour les départements Calvados, Manche, Orne / Eure, Seine-Maritime pendant la période de transition 2021-2022 et s'intègre dans le dispositif 6.4.1 « Soutien aux investissements de la Filière Équine ».

Les dispositions ci-dessous définissent, pour la Région Normandie et dans le cadre de ce 12ème appel à projets, les modalités d’intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière.

Pour toute question relative à cet appel à projets et avant de constituer votre dossier de demande de financement, il vous est fortement conseillé de contacter le Service Economie Equine de la Région Normandie qui vous renseignera sur les modalités du dispositif d’aide. Sont à votre écoute :

Karine GIGOT au 02 31 15 25 79
karine.gigot@normandie.fr

Thomas PICHON au 02 50 53 10 97
thomas.pichon@normandie.fr

Marie-Christine LECONTE au 02 31 06 78 70
marie-christine.leconte@normandie.fr

Pour vous accompagner et vous conseiller sur la constitution du dossier de demande de subvention, le Service Economie Equine de la Région Normandie vous reçoit, en particulier dans le cadre d’une permanence ouverte tous les mardis après-midi. Dans le contexte de crise sanitaire, la prise de rendez-vous est obligatoire. Contactez le 02 50 53 10 97.

 

Bénéficiaires

Pour être éligibles, les bénéficiaires potentiels doivent :

  • être âgés d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;
  • avoir leur siège social situé en Normandie ;

Les projets d’investissement localisés en zones rurales éligibles, conformément aux Programmes de Développement Rural pour les départements Calvados, Manche, Orne / Eure, Seine-Maritime, seront financés par le FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> et des fonds régionaux. Les autres projets seront financés exclusivement par des fonds régionaux (voir en annexe la liste des communes exclues des zones rurales).

  • n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux ;
  • pour les exploitants agricoles, être à jour de leurs contributions sociales (sauf accord d’étalement) ;
  • pour les projets liés à l’exercice ou le développement d’une activité d’enseignement de l’équitation ou de coaching, disposer d’une carte professionnelle délivrée par la DRDJS attestant de la capacité à encadrer une activité d’enseignement de l’équitation ;
  • pour les projets liés à l’exercice ou le développement d’une activité d’entraînement de chevaux de courses, disposer d’une carte professionnelle délivrée par France Galop ou le Cheval Français attestant de la capacité à entraîner des chevaux de courses ;
  • dans le cadre d’un projet d’installation, la demande doit être portée par la personne en cours d’installation ou récemment installée (et non le cédant).

Sont éligibles :

  • Les micro-entreprises (dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros),
  • Les structures se diversifiant vers une activité en lien avec les équidés :
  • les exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire,
  • les agriculteurs, personnes morales exerçant une activité agricole, 
  • les établissements d’enseignement et de recherche agricoles, les organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d’expérimentation s’ils mettent en valeur une exploitation agricole et s’ils exercent une activité agricole.

Sont exclues : les sociétés immobilières (SCI, GFA), les sociétés de fait, les fondations, les porteurs de projets affiliés non ressortissants par la MSA, les agriculteurs cotisants solidaires.

 

Caractéristiques de l'aide

Modalités d’intervention :

Le taux d’aide publique du dispositif est de 30% des dépenses éligibles avec des majorations pour les installations récentes, les projets générateurs d’emploi ou structures labélisées EquuRES, comme indiqué dans la notice à télécharger ci-dessous.

Autres modalités : seuil / plafond

Plancher des dépenses éligibles : 10 000 €

Plafond des dépenses éligibles : 150 000 €.

Sont éligibles les investissements suivants :

  • Construction, amélioration de bâtiments et d'équipements fixes dédiés à une activité en lien avec les équidés, y compris les bâtiments et équipements en kit,
  • Investissements immatériels suivants : acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales,
  • Acquisition de matériels et équipements mobiles dédiés à une activité en lien avec les équidés, selon la liste ci-dessous :

- Matériel lié à une activité de reproduction des équidés,

- Matériel lié à l’utilisation de la traction par un équidé,

- Matériel lié à la simplification/organisation du travail en lien avec les équidés,

- Matériel de valorisation des prairies en lien avec l’élevage d’équidés,

Équipements numériques connectés dédiés à une activité en lien avec les équidés.

Autres points :

Le nombre de projets éligibles et sélectionnés, finalement retenus, sera également fonction de l’enveloppe affectée à cet appel à projets.

Si le projet présenté est éligible, l’engagement de l’aide est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l’année. Son montant est prévisionnel, il sera calculé de façon définitive en fonction des investissements effectivement réalisés, plafonné au montant maximum prévisionnel.

Contact

Karine GIGOT au 02 31 15 25 79
karine.gigot@normandie.fr

Thomas PICHON au 02 50 53 10 97
thomas.pichon@normandie.fr

Marie-Christine LECONTE au 02 31 06 78 70
marie-christine.leconte@normandie.fr