Appel à projets ouvert en continu du 12 avril 2021 au 31 décembre 2022  (date limite de transmission des dossiers complets-cachet de la poste faisant foi).

Cet appel à projets fait suite à la programmation 2014-2020 des Programmes de Développement Rural pour les départements Calvados, Manche, Orne / Seine-Maritime, Eure pendant la période de transition 2021-2022  et s'intègre dans le dispositif ""Investissements physiques en  transformation-commercialisation  dans le secteur agroalimentaire et agro-industriel"".

Avant de constituer votre dossier, il vous est conseillé de contacter en direct le Service Valorisation des Produits de la Région Normandie  qui vous renseignera sur les modalités du dispositif d'aide.

Les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles transforment, préparent et/ou valorisent la matière première agricole. Leurs débouchés conditionnent ceux des agriculteurs. Aussi, il est nécessaire de renforcer l’efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation par un soutien financier aux projets des entreprises des secteurs concernés. L’objectif retenu est d’accroitre la valeur ajoutée des produits agricoles de manière efficace et efficiente, pour le territoire. Il s’agit plus particulièrement de faciliter l’accès au financement pour les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises , confrontées à des difficultés d’accès au financement pour leur développement. Le ciblage de certains investissements peut permettre par ailleurs un positionnement en réponse aux attentes nouvelles du marché.

Bénéficiaires

  • TPE/Petites et Moyennes Entreprises (détails dans l'appel à projets) au sens de l'Union Européenne (Recommandation 2003/361/CE et publiée au JOde l'UE du 20 mai 2003).
  • Sont éligibles les projets dont le bénéficiaire a son siège social ou un établissement en Normandie.
  • les dépenses admissibles à l'aide sont notamment celles liées aux investissements concourant à la mise en oeuvre du processus de transformation/stockage/conditionnement et commercialisation (détails dans l'appel à projets).
  • A noter :  il est demandé à l'entreprise de ne pas se limiter à un simple descriptif d'un plan d'investissement mais de présenter un  projet.

Caractéristiques de l'aide

Le taux d’aide publique du dispositif est de 30 % des dépenses éligibles pour les TPE/PME déjà existantes avec une majoration de 10 % pour les entreprises en cours d'engagement ou engagées dans une démarche RSE,  et sur justificatif.

Pour la création d'entreprise en année n ou n-1 au dépôt du dossier, le taux d'aide publique du dispositif est de 40% des dépenses éligibles.

Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à:

- 40 000 € de dépenses éligibles pour les TPE et PME déjà existantes

- 20 000 € de dépenses éligibles pour la création d'entreprise en année n ou n-1 au dépôt du dossier

Les dossiers retenus, dont le siège social ou un établissement est situé dans le périmètre des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 63% et par la Région Normandie à hauteur de 37% sur le montant de l’aide publique.

Les dossiers retenus, dont le siège social ou un établissement est situé dans le périmètre des départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, font l’objet d’un cofinancement par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural à hauteur de 50% et par la Région Normandie à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique.

Contacts

PIERRE AURÉLIE
Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines
Service Valorisation
02.31.06.78.42
aurelie.pierre@normandie.fr

MASSE NICOLAS
Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines
Valorisation des produits
02.14.47.62.74
nicolas.masse@normandie.fr