Sous-mesure 08.02 des PDR<p>Programme de développement rural</p> 2014-2020

AAP N°1 : du 21 décembre 2020 au 8 mars 2021

AAP N°2 : du 3 mai 2021 au 6 septembre 2021 (sous réserve de crédits restants à la suite du dernier appel à projet)

L’agroforesterie est un mode de mise en valeur parcellaire associant, sur un même espace, des cultures agricoles (ex : céréales ou fourrages, prairies, etc.) et des arbres plantés pour la production soit de bois d’oeuvre d’essences nobles ou d’autres produits bois, soit de fruits soit des deux. Sous couvert de bonnes pratiques d’entretien, l’agroforesterie permet de favoriser une croissance rapide et régulière des arbres qui bénéficient des bonnes conditions agronomiques des surfaces agricoles. La plantation d’arbres ne remet pas en cause l’exploitation agricole de la parcelle ni la mécanisation des travaux et permet la constitution d’un patrimoine valorisable économiquement.

 

Bénéficiaires

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité réputée agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural (propriétaires privés ou locataires de terres agricoles) ;

  • Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L.311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L.341-2 du code rural et qu’au moins un des associés exploitants répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;
  • Les établissements d’enseignements agricoles et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.

 

Montant

"Taux d’aide publique : 80%.

Les dossiers retenus sont financés par les Agences de l’Eau à hauteur de 80% sur le montant de l’aide publique.

Financeurs

Enveloppes prévisionnelles 2021 :

Agence de l’Eau 350 000€

 

Comment en bénéficier

Les appels à projets seront ouverts de la manière suivante :

AAP N°1 : du 21 décembre 2020 au 8 mars 2021

AAP N°2 : du 3 mai 2021 au 6 septembre 2021 (sous réserve de crédits restants à la suite du dernier appel à projet)

Les documents-type de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et sa notice explicative) peuvent être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (DRAAF) de Normandie, et sont téléchargeables sur le site suivant : http://www.normandie.fr/ et http://www.europe-en-normandie.eu/.

Les dossiers doivent être soit transmis par voie postale à la date limite (cachet de la poste faisant foi) à la DRAAF, soit remis en main propre à ce même service à la date limite de transmission.

Le formulaire de demande doit parvenir, en un exemplaire, en original, dûment renseigné et signé. Les dossiers ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés de l’ensemble des pièces à joindre nécessaires à la complétude, à l’instruction de la demande.

Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de transmission, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit.

Tout dossier déposé à la DRAAF en dehors des dates fixées sera rejeté.

 

Conditions d'accès 

Tout demandeur doit avoir son siège d’exploitation en Normandie.

 

Eligibilité du projet

Conditions générales :

  • Les projets doivent concerner des terres agricoles en Normandie.
  • Seule l’agroforesterie intraparcellaire est éligible : les arbres seront disposés en ligne, isolés ou en groupe à l’intérieur des parcelles et non sur les limites de ces parcelles.
  • Les plantations doivent se conformer à la réglementation environnementale en vigueur, notamment celle portant sur la protection des habitats (Natura 2000 : Directive 92/43/CE), des espèces (2009/147/CE), de l'eau (Directive 2000/60/CE) et des sites classés ainsi que leurs transcriptions dans le droit national. Lorsque le projet concerne une zone Natura 2000, il est fortement conseillé de contacter la structure animatrice du site concerné.
  • Les projets doivent être dotés d’un dossier technique monté avec une structure compétente en matière d’agroforesterie. La preuve de la compétence de la structure sera à justifier au moment de la demande d’aide. Un plan ou une cartographie du parcellaire concerné est à joindre permettant de localiser les arbres présents et les futurs tiges principales ainsi que les éventuelles essences de bourrage/gainage/accompagnement.

Conditions spécifiques :

  • Un projet devra concerner une surface minimale d’un hectare. Sur argumentation spécifique (ex : agroforesterie sur une parcelle où est pratiqué un élevage de volailles), un projet sur une parcelle d’une taille inférieure peut être admis. Appel à projet « Mise en place de systèmes agroforestiers » 2021 - 4/6
  • Un projet d’agroforesterie devra concerner la plantation d’arbres (= tiges principales) pour une densité réelle calculée d’au moins 30 arbres/ha. Cela concerne la densité réelle des tiges principales par hectare, c’est à dire la densité correspondant au nombre d’arbres réel sur la parcelle, ramené au nombre d’hectares. Cette densité considère les zones sans arbre sur la parcelle ou les irrégularités de celle-ci.
  • Le projet doit contenir au moins deux essences différentes pour les tiges principales à choisir dans l’Annexe 1. Des essences de bourrage/accompagnement/gainage à choisir dans l’Annexe 1 peuvent être également plantées.
  • Si le projet comprend également des essences fruitières hors annexe 1 (essences productives ou anciennes), il est demandé une justification précise dans le dossier technique au moment de la demande d’aide.
  • Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie permanente ou de longue durée (plus de 5 ans), l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle.

 

Contact 

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie

Karine VEZIER

02 32 18 95 20 / karine.vezier@agriculture.gouv.fr