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La réforme du système judiciaire polonais, enjeu d’un bras de fer entre la Commission et la Pologne

Photo de Frans Timmermans 1er Vice President de la Commission européenne en charge de l Etat de droit

Depuis octobre 2015 et l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Jtustice (PiS) en Pologne, le climat s’est peu à peu tendu entre la Commission européenne, représentée par Frans Timmermans, son 1e Vice-Président en charge du respect de l’Etat de droit et des droits fondamentaux, et le gouvernement polonais au sujet du respect des règles européennes en matière d’Etat de droit.

Après un premier avertissement en 2016 au sujet de la réforme de la Cour constitutionnelle polonaise, la Commission a décidé d’enclencher le 29 juillet 2017 une procédure d’infraction pour non-respect du droit européen à l’encontre de la Pologne. Cette procédure vise spécifiquement la réforme du régime des tribunaux ordinaires, après son adoption et sa publication au journal officiel polonais le 28 juillet 2017. Pour la Commission européenne, cette réforme des tribunaux ordinaires soulève en effet la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais (le ministre de la Justice peut désormais nommer et remplacer de manière arbitraire les juges en chef de ces tribunaux). De plus, la Commission estime que ce texte contient des mesures discriminatoires qui portent atteinte à l’égalité homme-femme (en prévoyant notamment des âges différents de départ à la retraite).    

La Commission européenne, garante de la bonne application du droit européen

L’article 17 du Traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que la Commission européenne est la gardienne des traités. Elle veille ainsi au respect et à l’application du droit européen au sens large (traités et textes législatifs). A ce titre, elle peut formuler des recommandations ou des avis pour attirer l’attention d’un Etat membre sur d’éventuelles insuffisances ou infractions qu’il aurait commises. Si rien n’est fait, la Commission peut ensuite saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’Etat qui aurait manqué à ses obligations et qui pourrait donc se voir infliger des sanctions financières.

  • C’est le cas ici pour la Pologne, qui a reçu une lettre de notification formelle de la Commission et qui dispose donc d’un mois à compter du 29 juillet 2017 pour revenir sur sa réforme des tribunaux ordinaires. Si les mesures prises ne répondent pas aux attentes de la Commission, celle-ci pourra alors adresser un « avis motivé » à Varsovie avant une éventuelle saisine de la CJUE.

Deux autres textes étaient également dans le collimateur de la Commission européenne après leur adoption par le Parlement polonais en juillet 2017 : l’un prévoyait un renforcement du contrôle politique du Ministère de la justice sur la Cour suprême et l’autre portait sur une refonte du fonctionnement du Conseil national de la magistrature (organisme garant de l’indépendance du système judiciaire) dont les membres auraient été choisis par le Parlement à la majorité simple.

La Commission s’était alors dite prête à déclencher la procédure dite « de l’article 7 » qui aurait pu aboutir à la suspension du droit de vote de la Pologne lors des réunions du Conseil de l’UE, mettant ainsi fin à sa participation à la prise de décision européenne. Certaines voix se sont également élevées au sein de la Commission et des représentants des Etats membres pour demander que soit examinée la possibilité de revoir à la baisse après 2020 l’enveloppe de fonds structurels européens alloués à la Pologne (qui représente aujourd’hui près de 4% de son PIB).

Que prévoit l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) ?

Si un Etat membre menace de porter atteinte aux valeurs fondamentales qu’il s’est engagé à respecter en rejoignant l’UE – le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme – la Commission européenne, le Parlement européen ou un tiers des Etats membres de l’UE peut proposer d’activer l’article 7 du TUE afin d’ouvrir une enquête pour évaluer ce risque.

Si une violation « grave et persistante » des valeurs fondamentales de l’UE est avérée par les chefs d’Etat et de gouvernement et que l’Etat membre en question ne prend pas de mesure pour mettre fin à cette situation, le Conseil de l’UE peut décider de suspendre « certains des droits » de l’Etat membre, y compris « les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat au sein du Conseil ». Ceci ne le dispense cependant pas de continuer à appliquer les traités et les règlementations européennes en vigueur.     

Les dispositions de l’article 7 du TUE ont été introduites par le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur 2 ans plus tard.

Pour l’heure, cette menace semble cependant avoir été écartée suite au veto que le Président de la République polonais, Andrzej Duda- pourtant membre du PiS - a opposé à ces deux derniers textes. Cette décision a été prise le 24 juillet 2017 après plusieurs jours marqués par des manifestations qui ont réuni des dizaines de milliers de personnes à Varsovie et dans les grandes villes du pays.

Malgré ce revers, la Première Ministre polonaise Beata Szydło a indiqué que son gouvernement n’avait pas l’intention de faire machine arrière. Ceci a été confirmé dès le 28 août 2017, à l’issue du délai fixé par la Commission européenne à la Pologne pour revoir sa réforme des tribunaux ordinaires, par l’annonce du Ministre des Affaires étrangères polonais qu’aucune modification ne serait apportée à ce texte.

En réaction à cette ligne dure, Emmanuel Macron a regretté que la Pologne « se mette en marge » de l’Union en allant « à l’encontre des intérêts européens sur de nombreux sujets » pendant sa tournée en Europe centrale du 23 au 25 août 2017, faisant également référence au refus de Mme Szydło de réviser les règles européennes actuelles concernant le détachement des travailleurs. Le Président de la République a été rejoint le 29 août 2017 par Angela Merkel qui a déclaré « prendre très au sérieux » les atteintes à l’Etat de droit en Pologne. La Chancelière allemande a estimé « ne pas pouvoir se taire » sur ce sujet, malgré sa volonté de maintenir de bonnes relations avec le voisin polonais.

Référence :

Traité sur l’UE : http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF

Photo : Frans Timmermans 1er Vice-Président de la Commission européenne en charge de l'Etat de droit