Le gouvernement français vient de publier sa position officielle sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC<p>Politique agricole commune</p> ) post-2020.

Calendrier[1]

29 novembre 2017 : Publication de la communication de la Commission européenne sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture »

10 mars 2018 : Adoption par le Conseil des conclusions de la Présidence sur la future PAC<p>Politique agricole commune</p> , soutenues par 23 États-membres

2 mai 2018 : Publication d'une proposition de Cadre Financier Pluriannuel (CFP) par la Commission européenne pour la période 2021-2027

30 mai 2018 : Adoption d'un rapport d'initiative du Parlement européen sur la future PAC<p>Politique agricole commune</p>

1er juin 2018 : Publication par la Commission européenne d’une proposition de règlement pour l’instauration de la future PAC<p>Politique agricole commune</p>

18 juin : Conseil des ministres de l'agriculture à Luxembourg consacré à l’examen des propositions législatives de la Commission

Automne 2019 : Adoption d’un accord politique sur le CFP 2021-2027

Courant 2020 : Adoption du règlement sur la PAC<p>Politique agricole commune</p> post-2020

 

La dernière réforme de la PAC<p>Politique agricole commune</p> remontant à 2013, des changements significatifs s’imposent. La mondialisation des échanges, les différentes crises économiques et sanitaires ainsi que les enjeux climatiques confirment l’importance de cette politique symbolique de l’Union Européenne (UE). La France définit comme mot d’ordre pour l’après-2020 le maintien d’« une PAC<p>Politique agricole commune</p> forte au service d’une Europe forte ». Elle souhaite que l’accent soit mis sur une transition ayant pour but l’obtention de résultats et non plus la seule conformité aux règles.

La France met en exergue l’importance de règles communes afin d’éviter les politiques nationales divergentes. Pour cela, le gouvernement entend limiter au maximum le nombre de mécanismes facultatifs pour encadrer les flexibilités nationales. Il encourage un paiement de base commun à tous les agriculteurs européens. La France partage le point de vue de la Commission du maintien d’un premier pilier financé à 100% par le budget de l’UE et d’un second pilier cofinancé. Cependant, la France rejette la baisse du budget de la PAC<p>Politique agricole commune</p> et souhaite un maintien après 2020 de l’actuel budget 2014-2020 ramené à l’UE-27.

La position officielle de la France demande une PAC<p>Politique agricole commune</p> qui garantit l’évolution vers un secteur agro-alimentaire structuré et durable. Cela implique une meilleure compétitivité, un regroupement de l’offre, plus de contractualisation et des démarches de qualité. Pour ce faire, la France soutient l’extension des programmes opérationnels ainsi que la fusion des 12% des paiements couplés au 3% des programmes opérationnels en un plafond unique de 15%. Elle défend le système des Indications Géographiques Protégées (IPG) et d’Appellations d’Origine Protégée (AOP) garantissant origine et traçabilité des produits de qualité et s’oppose à la suppression de l’obligation d’intégrer les éléments de preuve de l’origine de ces derniers proposée par la Commission. La France appuie également les mesures du second pilier de la PAC<p>Politique agricole commune</p> pour la formation des agriculteurs pour parvenir à un système de production plus durable et innovant favorisant la bioéconomie et l’économie circulaire.

Dans cette logique, la France promeut une PAC<p>Politique agricole commune</p> permettant de mener à bien la transition agro-écologique en faisant usage des ressources naturelles et renouvelables, en lien avec les préoccupations des citoyens européens quant à la santé, au bien-être animal ainsi qu’à la préservation de l’environnement. De ce fait, elle souhaite l’instauration d’un objectif minimum de dépenses pour l’environnement dans le budget de la PAC<p>Politique agricole commune</p> . La France soutient la mise en place d’un eco-scheme obligatoire pour le verdissement. L’instauration d’une récompense financière à  la prise de risque pour la transition agro-écologique est mise en avant.

Afin de pouvoir réagir au plus vite à l’instabilité des cours des produits agricoles, la France souhaite une plus grande réactivité de la réponse publique aux crises par le biais du renforcement des observatoires des marchés ainsi que de l’instauration d’un seuil d’alerte déclenchant une action de la Commission. De plus, la France rappelle dans sa position l’importance du maintien des paiements directs et de l’accompagnement des actifs à une transition vers des structures modernes et respectueuses de l’environnement. La création d’une réserve de crise propre au secteur agricole qui puisse être complétée par les crédits non consommés du FEAGA est encouragée.

D’ici 2022, 40% des agriculteurs français pourraient partir à la retraite. En conséquence, il est crucial de rendre les territoires ruraux attractifs et dynamiques par le biais de créations d’emplois afin de garantir le renouvellement des générations dans le secteur agro-alimentaire. La France soutient la proposition de la Commission du ciblage des aides aux exploitations créant le plus d’emplois au moyen du paiement distributif et du plafonnement. Elle promeut les indemnités compensatoires de handicap naturel. Afin de maintenir la diversité des agricultures des Etats-membres, et dans un souci de subsidiarité accrue, la France accepte que les autorités territoriales, en l’occurrence régionales, exercent les fonctions d’autorités de gestion pour certains dispositifs à condition qu’elles en assument l’ensemble des responsabilités (programmation, financement, gestion administrative et financière).

Enfin, soulignant le caractère symbolique et essentiel de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , le gouvernement français entend éviter toute complexité bureaucratique et rendre cette politique plus lisible et accessible aux citoyens européens. Il souhaite un modèle qui puisse garantir une approche commune qui repose sur des plans stratégiques nationaux détaillés. Afin de rendre ces mesures plus claires aux yeux des agriculteurs, la France demande une simplification des critères d’accès à la PAC<p>Politique agricole commune</p> ainsi qu’une reconnaissance du « droit à l’erreur » pour inciter les actifs à se lancer dans la transition écologique et la modernisation de leurs infrastructures. Enfin, soulignant l’importance de tous ces changements, les autorités demandent qu’une période de transition de deux ans soit instaurée lors du démarrage de la nouvelle PAC<p>Politique agricole commune</p> .

Lien vers la position de la France pour la négociation de la PAC<p>Politique agricole commune</p> post-2020 : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/93451?token=37f2b070e209cec9d84293c87193d604

 

[1] « Comment se négocie la prochaine PAC ? » sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (https://agriculture.gouv.fr/comment-se-negocie-la-prochaine-pac)