• A-
  • /
  • A+
normandie.fr

La Commission européenne a publié le 29 novembre une communication portant sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC<p>Politique agricole commune</p> )

Comme elle l’avait annoncé, la Commission européenne a publié le 29 novembre dernier une communication, intitulée « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture », exposant ses pistes de réforme pour la PAC<p>Politique agricole commune</p> d’après-2020, s’appuyant notamment sur les enseignements tirés de la consultation publique lancée plus tôt cette année.

Cette communication, document d’orientation politique, ne comporte aucune indication relative au budget de la future PAC<p>Politique agricole commune</p>  : la Commission publiera en effet ses propositions relatives au Cadre financier pluriannuel post-2020 en mai 2018. De même, cette communication n’a pas valeur législative : les règlements qui définiront la PAC<p>Politique agricole commune</p> post-2020 seront présentés, de même que pour les autres politiques de l’UE, dans la foulée des propositions financières de la Commission, c’est-à-dire normalement avant l’été 2018.

Dans la communication du 29 novembre, la Commission rappelle tout d’abord que la consultation publique lancée au premier semestre 2017 a fait apparaître un large consensus sur le fait que la PAC<p>Politique agricole commune</p> actuelle ne permettait de répondre que partiellement aux problèmes des agriculteurs, et aux défis environnementaux et climatiques : ainsi, la mise en œuvre des mesures de verdissement est perçue comme laborieuse et complexe, alors que la lutte contre le changement climatique est devenue une priorité plus urgente encore, et que la PAC<p>Politique agricole commune</p> post-2020, conformément à l’Accord de Paris sur le climat, devra être porteuse d’une ambition plus grande encore en matière d’environnement et de climat. Par ailleurs, la consultation publique a pointé l’excès de bureaucratie comme étant un obstacle majeur à la bonne réalisation des objectifs de l’actuelle Politique Agricole Commune.

Dans ce contexte, la Commission détaille tout d’abord dans sa communication le cadre d’un nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC<p>Politique agricole commune</p> pour l’après-2020, marqué par une simplification et une subsidiarité accrue.

Dans ce nouveau modèle, l’UE fixera les paramètres essentiels de la PAC<p>Politique agricole commune</p> (objectifs, principaux types d’intervention, exigences de base), alors que les Etats membres assumeront une plus grande part de responsabilité sur la façon d’atteindre les objectifs chiffrés décidés conjointement avec l’UE. Concrètement, chaque Etat membre devra élaborer un plan stratégique de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , couvrant les interventions tant du premier que du deuxième pilier. Ces plans stratégiques seront approuvés par la Commission, qui veillera à leur conformité avec les priorités et les objectifs de l’UE, notamment en matière de climat et d’énergie. Les Etats membres auront ainsi plus de latitude pour adapter les objectifs de l’UE aux spécificités de leurs agricultures. Ce nouveau modèle de mise en œuvre sera axé davantage sur les résultats escomptés, et contribuera à réduire la charge administrative liée à l’UE pour les bénéficiaires, grâce notamment à une utilisation renforcée des options de coûts simplifiés.

La Commission expose ensuite dans la communication du 29 novembre les 3 principaux objectifs de la future PAC :

  • Promouvoir un secteur agricole intelligent et résilient
  • Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l’UE
  • Consolider le tissu socio-économique des zones rurales

L’importance de la recherche et de l’innovation pour le secteur agricole et les zones rurales de l’UE est tout d’abord soulignée par la Commission, qui indique que les besoins et les contributions des zones rurales devront figurer clairement dans le futur programme de recherche de l’UE, et que les synergies entre la PAC<p>Politique agricole commune</p> et la politique européenne de recherche et d’innovation devront être renforcées.

Promotion d’un secteur agricole intelligent et résilient

Tout en insistant sur l’importance des paiements directs, qui offrent aux agriculteurs un filet de sécurité important, la Commission avance des pistes de réforme de ces derniers, afin d’instaurer une répartition plus équilibrée des aides :

  • Instaurer un plafonnement obligatoire des paiements directs
  • Introduire des paiements dégressifs, comme mesure de réduction de l’aide aux plus grandes exploitations agricoles
  • Mettre l’accent sur le paiement redistributif, pour fournir une aide ciblée, par exemple aux petites et moyennes exploitations
  • Veiller à ce que l’aide soit prioritairement accordée aux véritables agriculteurs, qui exercent cette activité pour gagner leur vie.

La Commission rappelle que la PAC<p>Politique agricole commune</p> doit respecter le principe d’égalité entre les membres de l’UE « grands ou petits, de l’Est ou de l’Ouest, du Nord ou du Sud », principe rappelé par le Président de la Commission Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2017.

Par ailleurs, la Commission souligne l’importance de stimuler les investissements en faveur de la restructuration, la modernisation, l’innovation, la diversification dans le secteur agricole. Pour ce faire, un recours accru à des instruments financiers novateurs tenant compte des spécificités de l’agriculture ainsi qu’à des projets combinant plusieurs types de fonds de l’UE (FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> et FEIS par exemple) est nécessaire.

Enfin, la Commission promeut la mise en place d’un cadre solide de prévention et de traitement des risques et des crises, liés à une plus grande orientation de l’agriculture européenne  vers le marché et à l’aggravation du changement climatique. Tout en rappelant que la PAC<p>Politique agricole commune</p> actuelle dispose déjà d’instruments pour aider les agriculteurs à prévenir et gérer les risques (interventions sur le marché, indemnisations d’après-crise, instrument de stabilisation des revenus, etc.), la Commission propose d’explorer de nouvelles pistes, telles que l’aide à la réassurance des fonds de mutualisation ou les incitations à l’épargne de précaution, et elle encourage les Etats membres à prendre certaines mesures, notamment fiscales, à la condition que celles-ci soient compatibles avec les règles européennes, notamment en matière d’aides d’Etat.  Elle annonce enfin la création prochaine d’une plateforme européenne permanente consacrée à la gestion des risques, lieu d’échanges de bonnes pratiques entre les différents acteurs.

Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs environnementaux et climatiques de l’UE

L’application combinée actuelle de 3 instruments distincts (conditionnalité, paiements directs verts et mesures agro-environnementales et climatiques) sera remplacée, et toutes les opérations seront intégrées dans une approche « plus ciblée et plus ambitieuse, mais souple ». Les Etats membres élaboreront dans le cadre de leur « plan stratégique PAC » un mélange de mesures obligatoires et volontaires dans les 2 piliers en vue d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques définis par l’Union, en lien avec leurs spécificités agricoles.  Ils seront tenus de veiller à ce que les objectifs convenus soient atteints. Une série réduite de conditions en matière d’environnement et de climat, définie plus précisément par les Etats membres, sera mise en place pour l’octroi des paiements directs.

Consolider le tissu socio-économique des zones rurales

La Commission rappelle que la PAC<p>Politique agricole commune</p> , et plus précisément son second pilier, a un rôle déterminant à jouer pour favoriser l’emploi et la croissance dans les zones rurales de l’UE. Il convient d’accroître sa complémentarité avec d’autres politiques de l’UE, telle que la politique de cohésion, afin de simplifier les procédures administratives pour les bénéficiaires de ces politiques. La Commission entend également promouvoir un mécanisme de « test rural », qui passera systématiquement en revue les politiques de l’UE  dans une perspective « rurale », en évaluant leurs incidences éventuelles sur les communautés concernées.

Par ailleurs, de nouveaux champs d’action économiques, offrant un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales, tels que la bioéconomie, devront occuper une place prioritaire dans les futurs plans stratégiques pour la PAC<p>Politique agricole commune</p> . La Commission affiche également sa volonté de soutenir la création de « villages intelligents » dans toute l’UE, devant aider les communautés locales à résoudre les problèmes liés l’insuffisance de connectivité à haut débit, d’offres d’emploi et d’offres de service.

La Commission souligne également l’importance de soutenir le renouvellement générationnel dans l’agriculture : Les Etats membres sont les mieux placés pour le faire, grâce à leurs compétences en matière fiscale ou foncière notamment. La future PAC<p>Politique agricole commune</p> leur laissera la latitude de concevoir des dispositifs répondant aux besoins spécifiques de leurs jeunes agriculteurs, tout en offrant un dispositif d’aide à la première installation couvrant toute l’UE (soit via un paiement complémentaire simplifié et/ou  grâce à un élargissement des paiements forfaitaires actuels).

Enfin, dans la dernière partie de sa communication, la Commission aborde la dimension mondiale de la PAC<p>Politique agricole commune</p> .

Elle rappelle tout d’abord que l’UE est aujourd’hui le premier exportateur agroalimentaire mondial, et plaide pour la poursuite de la libéralisation des échanges, afin de développer encore les exportations. Toutefois, elle entend réfléchir à la façon de remédier à la répartition géographique inégale des avantages et inconvénients que les accords commerciaux de l’UE entraînent pour l’agriculture européenne.

Enfin, la PAC<p>Politique agricole commune</p> doit demeurer cohérente avec les objectifs de la politique européenne d’aide au développement, qui reconnaît le rôle important joué par l’agriculture durable dans l’éradication de la pauvreté  et le développement. Des projets pilotes destinés à former les jeunes agriculteurs dans les régions d’origine et de transit des migrants peuvent contribuer à traiter les causes profondes des migrations.