Les règles actuelles en matière d’aides d’état resteront valides jusqu’en 2022, la Commission souhaitant engager une évaluation avant leur révision.

La Commission européenne a fait part, mardi 8 janvier, de son intention de prolonger plusieurs règlements en matière d’aides d’états qui arrivaient à terme le 31 décembre 2020. Il s’agit, entre autres, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (AFR). Le régime des aides d’états avait fait l’objet d’une refonte en 2013 pour une période de sept ans visant à alléger Les modalités du contrôle des aides d’états par la Commission avait été réformé en 2013 par l’adoption de plusieurs règlements visant différents régimes d’application.

Ainsi, dans le cadre de ces lignes directrices concernant les AFR chaque Etat peut identifier des zones dans lesquelles l’octroi d’aides publiques aux entreprises est autorisé. En visant à surmonter les handicaps des régions les plus désavantagées, les AFR doivent ainsi permettre d’améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l’Union européenne. Elles soutiennent plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME, et la création d’emplois liés à ces investissements. Ces aides doivent être notifiées à la Commission et leur approbation restent soumises à son appréciation : elle considère ainsi que si les effets positifs d’une AFR sur l’économie l’emportent sur ses effets négatifs sur les échanges et la concurrence, son octroi est autorisé.

Les entreprises installées dans un certain nombre de communes normandes (voir carte) resteront donc éligibles jusqu’à fin 2022 aux divers dispositifs d’AFR, que ce soit la prime d’aménagement du territoire (PAT) pour les projets industriels et de services, l’aide à la réindustrialisation, les exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’entreprises ou sur les impôts locaux, ou encore les aides à l’immobilier d’entreprise.

Dans son communiqué, la Commission indique également qu’elle engagera une évaluation des différents régimes. Sous la forme d’un « bilan de qualité », cette évaluation sera établie par le biais d’analyses internes, d’études externes, mais également de consultations publiques. C’est sur cette base que la Commission prendra ses décisions quant à la prolongation ou à la mise à jour éventuelle des règles pour 2022.

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