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normandie.fr

La Commission européenne a publié le 14 février une communication dédiée au futur cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE (2021-2027).

La communication publiée par la Commission européenne le 14 février, intitulée « un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020 » se veut une contribution à la discussion qui aura lieu sur les futures perspectives budgétaires de l’UE entre les 27 chefs d’Etats et de gouvernement lors de leur Sommet informel du 23 février. Cette communication ne comporte aucune proposition chiffrée de la part de la Commission, celles-ci étant désormais attendues pour le 2 mai prochain.

La communication rappelle d’abord les ordres de grandeur et caractéristiques du budget de l’UE :

  • C’est principalement un budget d’investissement, contrairement aux budgets nationaux
  • Contrairement aux budgets nationaux également, il doit toujours être à l’équilibre
  • Il représente aujourd’hui, pour la période 2014-2020, environ 1% du RNB de l’UE à 28, et 2% seulement des dépenses publiques de l’UE. En d’autres termes, l’Union européenne coûte aujourd’hui à chacun de ses citoyens moins cher qu’une tasse de café par jour.

Pour faire face au départ du Royaume-Uni, qui est aujourd’hui un contributeur important au budget de l’UE, et pouvoir financer les nouvelles priorités voulues par les Etats membres, la Commission européenne indique que le futur CFP 2021-2027 devra combiner, dans une même proportion, des économies dans les programmes existants et des ressources supplémentaires.

La communication détaille ensuite les différentes options budgétaires possibles pour mieux faire correspondre à partir de 2021 les fonds européens disponibles avec les priorités politiques de l’UE, telles que mises en avant dans la déclaration adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement en mars 2017, à l’occasion du soixantième anniversaire du Traité de Rome : sécurité et défense, lutte contre le changement climatique, renforcement de l’Europe sociale (passant notamment par un meilleur soutien à la mobilité des jeunes Européens), renforcement de l’investissement dans la recherche et l’innovation, soutien à la transformation numérique de l’Europe et à la mise en place d’une véritable Union économique et monétaire.

La communication évoque ensuite plusieurs options pour le CFP 2021-2027 pour les 2 principales politiques de l’UE, qui représentent plus de 70% de son budget actuel : la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC<p>Politique agricole commune</p> ).

Concernant la politique de cohésion, la communication évoque 3 options :

  • Le maintien des fonds de la politique de cohésion pour toutes les régions européennes après 2020, comme c’est le cas pour la période 2014-2020 : dans ce cas, cette politique pourrait être rendue plus efficiente grâce à une modulation des intensités d’aide (qui peuvent atteindre jusqu’à 85% dans les régions les moins développées aujourd’hui) et un soutien plus ciblé (sur un nombre réduit de thématiques).
  • L’exclusion des régions en transition et des régions les plus développées du bénéfice des fonds de la politique de cohésion : cette option permettrait une économie d’environ 95 milliards € par rapport au budget actuel de la politique de cohésion (370 milliards €).
  • Un soutien limité aux seuls pays de la cohésion[1], soit une économie de 124 milliards €.

Concernant la PAC<p>Politique agricole commune</p> (budget de près de 400 milliards € pour 2014-2020), 3 options sont là aussi évoquées pour l’après-2020 :

  • Le maintien d’un niveau équivalent de dépenses. Dans le cas, un meilleur ciblage des paiements directs (dont aujourd’hui 80% bénéficient à 20% des agriculteurs) permettrait notamment de mieux aider les petites et moyennes exploitations
  • Une réduction de 30% du budget de la PAC : elle permettrait 120 milliards € d’économies
  • Une réduction de 15% du budget de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , soit 60 milliards € d’économies.

Suite à la publication de la communication de la Commission européenne, de nombreuses voix (Comité des Régions, conférence des régions périphériques et maritimes, etc.) se sont élevées pour dénoncer le risque, pour les territoires européens, d’un affaiblissement budgétaire de la PAC<p>Politique agricole commune</p> et de la politique de cohésion après 2020.

Par ailleurs, la Commission européenne insiste, dans la communication du 14 février, sur la nécessaire modernisation du budget de l’UE, dont les clés sont la simplification et la priorité accordée aux résultats et à la valeur ajoutée européenne des dépenses. Si les subventions demeurent nécessaires pour les projets ne générant pas de recettes (comme par exemple les échanges Erasmus+), les instruments financiers devront être davantage utilisés après 2020. A ce sujet, la Commission propose notamment la mise en place d’un instrument unique de soutien aux investissements dans l’UE. Par ailleurs, la Commission propose également la création d’une réserve de l’Union alimentée par les fonds de l’UE engagés mais au final non dépensés (qui sont aujourd’hui annulés), qui pourrait, d’après les estimations, atteindre 21 à 28 milliards € sur 7 ans, et permettre de faire face à des événements imprévisibles. Elle évoque enfin différentes pistes de ressources propres, permettant de renforcer le lien entre les objectifs du budget européen et son mode de financement : ainsi par exemple, une partie des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émissions pourrait servir à financer les objectifs de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique. La Commission plaide également pour la suppression, à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, de toutes les corrections financières (« rabais ») accordées à différents Etats membres.

Pour terminer, la Commission européenne rappelle l’importance de parvenir le plus rapidement possible (dès 2019) à un accord politique entre les Etats membres sur le futur budget de l’UE, afin de garantir la continuité des financements européens.

Pour plus d’information, le texte de la communication :  

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-new-modern-multiannual-financial-framework_fr.pdf

 

 

[1] Etats membres dont le RNB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire, soit pour 2014-2020 : la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.