• A-
  • /
  • A+
normandie.fr

Le 2 mai dernier, la Commission européenne a publié ses propositions relatives au Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Le CFP 2021-2027, destiné à entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (avec un réexamen à mi-parcours en 2023), concernera l’UE à 27 Etats membres, la sortie du Royaume-Uni étant effective le 30 mars 2019, aux termes de l’article 50 du TFUE. Pour mémoire, le « trou » occasionné par le départ du Royaume-Uni dans le budget de l’UE est estimé entre 10 et 15 milliards € par an.

La Commission propose un montant de 1279,4 milliards € en crédits d’engagements pour le CFP 2021-2027 en  € courants. (Attention : les € courants tiennent compte de l’effet de l’inflation. Ils sont calculés en utilisant un taux d’ajustement annuel à l’inflation de 2%. En € 2018, ce montant équivaut en réalité à 1134, 58 milliards €). Si on met à part l’inflation, et en tenant compte de la réintégration dans le CFP 2021-2027 du Fonds européen de développement[1]non inclus dans le CFP 2014-2020, le montant du CFP 2021-2027 tel que proposé par la Commission est équivalent à celui du CFP 2014-2020.

Le montant proposé pour le CFP 2021-2027 équivaut à 1,11% du revenu national brut (RNB) de l’UE 27, contre 1% du RNB de l’UE 28 pour le CFP 2014-2020.

La Commission propose l’introduction de 3 nouvelles ressources propres pour alimenter le budget de l’UE :

  • Affectation au budget de l’UE de 20% des recettes du régime d’échange de droits d’émissions
  • Affectation au budget de l’UE d’une part des recettes provenant de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
  • Affectation au budget de l’UE d’une part des recettes provenant d’une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages plastiques non recyclés.

Selon la Commission, ces nouvelles ressources propres pourraient représenter une contribution annuelle de 22 milliards €, soit 12% environ des recettes budgétaires totales de l’UE, et  réduiraient en conséquence les contributions nationales fondées sur le RNB.

La Commission européenne propose également de renforcer les liens entre l’octroi des fonds européens et le respect de l’état de droit, en prévoyant qu’en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, les fonds puissent être suspendus sur proposition de la Commission. Cette proposition sera réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci la rejette à la majorité qualifiée (vote dit « à la majorité qualifiée inversée »).

La Commission européenne propose un CFP organisé en 7 rubriques, censées mieux refléter les priorités politiques de l’UE :

  • Marché unique, innovation et numérique : on y retrouve notamment le programme Horizon Europe (successeur d’Horizon 2020), InvestEU (fonds regroupant tous les instruments financiers gérés de manière centralisée au niveau de l’UE), ou encore le MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion de l’Europe – outil de financement des infrastructures de transport notamment).
  • Cohésion et valeurs : 3 sous-rubriques : développement régional et cohésion (FEDER<p>Fonds européen de développement régional</p> + fonds de cohésion) ; investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs (dont : FSE<p>Fonds social européen</p> +, Erasmus +, Europe Créative) ; Union économique et monétaire (dont le nouveau programme d’appui aux réformes).
  • Ressources naturelles et environnement : 2 sous-rubriques : agriculture et politique maritime (Fonds européen agricole de garantie, FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> , FEAMP<p>Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche</p> ) ; environnement et action pour le climat (LIFE).
  • Migration et gestion des frontières
  • Sécurité et défense, dont : le nouveau fonds européen de la défense et le volet « mobilité militaire » du MIE
  • Voisinage et monde
  • Administration publique européenne

La Commission propose de réduire de plus d’un tiers le nombre de programmes européens existants (de 58 à 37).

Pour la future politique de cohésion, la Commission propose un montant total d’environ  330 milliards € (€ 2018) (373 milliards € en € courants), dont : 242,2 milliards € pour le FEDER<p>Fonds européen de développement régional</p> et le fonds de cohésion et 89,6 milliards € pour le FSE<p>Fonds social européen</p> (= 27% de l’enveloppe totale). Par rapport au montant de la politique de cohésion 2014-2020 (367 milliards €[2]), il s’agit d’une baisse de 10%. La baisse est surtout forte pour la composante « fonds de cohésion »[3], qui ne concerne pas la France (baisse de 66 à 41 milliards €). Le budget dédié à la coopération territoriale européenne (programmes Interreg) est maintenu.

Le PIB par habitant régional restera le principal critère d’attribution des fonds structurels. Tout l’enjeu de la répartition des fonds pour 2021-2027 sera de refléter la nouvelle géographie des disparités européennes : en effet, on assiste en Europe ces dernières années à un processus de divergence notamment du Sud de l’Europe (la Grèce est devenue ainsi l’un des Etats membres les plus pauvres selon l’indicateur PIB) et, dans une moindre mesure, des régions françaises.

La politique de cohésion 2021-2027 couvrira 5 grandes priorités d’intervention :

  • Une Europe plus intelligente : promouvoir la compétitivité, la transformation numérique, l’entreprenariat et l’innovation et améliorer l’environnement des entreprises.
  • Une Europe plus verte et sans émissions de carbone : amélioration de l’efficacité énergétique, accompagnement de la transition vers une économie sobre en carbone, promotion des énergies renouvelables, soutien à l’économie circulaire, etc.
  • Une Europe plus connectée : accroître la connectivité des secteurs de la mobilité, de l’énergie et des TIC au niveau régional.
  • Une Europe plus sociale : appliquer les principes du socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, les infrastructures en matière d’éducation et de formation ainsi que les infrastructures sanitaires, culturelles et sociales.
  • Une Europe plus proche des citoyens : un développement durable et intégré grâce à des initiatives locales visant à encourager la croissance et le développement socio-économique local des zones urbaines, rurales et côtières.

Pour la Politique Agricole Commune (PAC<p>Politique agricole commune</p> ), la Commission propose un budget de 324 milliards € en € 2018 (365 milliards € en € courants), soit 254 milliards € pour le 1er pilier, et 70 milliards € pour le FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> . Il s’agit d’une baisse estimée à 5% par rapport à la programmation actuelle. A noter que 8,8 milliards € en € 2018 (10 milliards en € courants) du nouveau programme européen en faveur de la recherche, Horizon Europe, seront dédiés à la recherche et l’innovation dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bio-économie.

Pour le 1er pilier, l’instauration d’un plafonnement obligatoire des paiements, ou de paiements dégressifs, au niveau des exploitations, permettra, selon la Commission, un rééquilibrage au profit des petites et moyennes exploitations, ou au profit du développement rural. Les paiements directs par hectare versés dans les différents Etats membres devront continuer à converger vers la moyenne de l’UE.

De même que pour le FEDER<p>Fonds européen de développement régional</p> et le FSE<p>Fonds social européen</p> , la Commission propose également une diminution des taux maximum de co-financement pour le FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> .

La nouvelle PAC<p>Politique agricole commune</p> sera plus ambitieuse en matière d’environnement et de climat : la conditionnalité des paiements directs sera renforcée, et une « partie importante » des financements du FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> sera dédiée à des actions bénéfiques pour l’environnement et le climat.

Au-delà de la PAC<p>Politique agricole commune</p> , la Commission propose de porter à 25% la part des dépenses de l’UE pour 2021-2027 contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat (20% pour le CFP actuel).

La publication de la proposition de la Commission européenne ouvre la période de négociations entre les 27 Etats membres, qui doivent adopter à l’unanimité le règlement fixant le CFP 2021-2027 (le Parlement européen n’ayant que le droit d’accepter, ou de refuser en bloc l’accord obtenu entre les Etats membres, sans pouvoir l’amender). La Commission insiste sur l’importance d’obtenir un accord avant les élections européennes de mai 2019.

On attend désormais la publication des propositions de règlements relatifs aux différents programmes de l’UE. Celle-ci doit s’échelonner du 29 mai au 14 juin prochains:

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/news/eu-budget-future-2018-may-02_fr

 

[1] Principal instrument d’aide de l’UE en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’Outre-mer

[2] Montant en € 2018 et ramené à l’UE 27.

[3] Le fonds de cohésion bénéficie aux Etats membres dont le RNB est inférieur à 90% de la moyenne de l’UE. Pour 2014-2020, sont ainsi concernés : la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie