Cet appel à projets relève de la sous-mesure 16.7 du Programme de Développement Rural Eure et Seine-Maritime pour la période 2014-2020. Il est ouvert jusqu’au 30/11/2018.

Le présent appel à projets vise à soutenir de nouvelles stratégies locales de développement dans les territoires de l’Eure et de Seine-Maritime, hors des territoires des GAL<p>Un <strong>groupe d'action locale</strong> ou <strong>GAL</strong> est un ensemble de partenaires socio-économiques privés et publics installés dans des territoires ruraux et chargés de la mise en place d’une stratégie de développement organisée en accord avec le programme européen <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Liaison_entre_actions_de_d%C3%A9veloppement_de_l%27%C3%A9conomie_rurale" title="Liaison entre actions de développement de l'économie rurale">Leader</a></p> (voir appel à projets). Il s’agit notamment d’accompagner la phase pré-opérationnelle d’actions coopératives : réalisation de diagnostics, élaboration ou animation de programmes d’actions, mise en œuvre d'actions pré-opérationnelles (test par exemple) en mutualisant les compétences et en favorisant les démarches concertées, la mise en réseaux.

Ces stratégies locales devront s’intégrer dans une démarche de « coopération » territoriale intégrant au moins deux entités. elles peuvent être des :

  • Collectivités territoriales et leurs groupements,
  • Etablissement publics,
  • Associations (Organismes reconnus de droit public),
  • Acteurs privés ayant une existence légale, à condition qu’ils soient associés à un ou plusieurs acteurs publics.

Ces démarches concertées, impliquant une pluralité d’acteurs, devront favoriser le développement d’actions intégrées portant sur les thématiques suivantes :

  • Préservation environnementale
  • Aménagement du territoire
  • Amélioration de la qualité de vie en milieu rural
  • Activités économiques, touristiques, culturelles et sociales territoriales
  • Gestion du foncier

La nature coopérative de l’action sera concrétisée par l’élaboration d’une convention de partenariat entre les membres qui nommeront un chef de file et sera à joindre au dossier de demande d’aide (voir les documents joints).

Les opérations agronomiques, agricoles, horticoles ou sylvicoles ne sont pas éligibles à cet appel à projet. Ces opérations ont vocation à émarger sur les appels à projet 16.1, 16.2 ou 16.4. Les structures porteuses de GAL<p>Un <strong>groupe d'action locale</strong> ou <strong>GAL</strong> est un ensemble de partenaires socio-économiques privés et publics installés dans des territoires ruraux et chargés de la mise en place d’une stratégie de développement organisée en accord avec le programme européen <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Liaison_entre_actions_de_d%C3%A9veloppement_de_l%27%C3%A9conomie_rurale" title="Liaison entre actions de développement de l'économie rurale">Leader</a></p> retenues dans le cadre du programme LEADER<p>Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale</p> 2014-2020 ne sont pas éligibles à cette mesure.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30/11/2018 jusqu’à 16 heures, dûment remplis et accompagnés de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande. Tout commencement d’exécution du projet avant la date de réception du dossier par la Région rend irrecevable la totalité de la demande. Sauf si l’instruction détermine qu’il est hors-champs des aides d’état.

L’enveloppe prévisionnelle de fonds FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> est constituée d’un montant de 320 000 € pré-affecté pour cet appel à projets. Le taux de de cofinancement est de 80%. Le plancher d’aide est de 5 000 € et le plafond de 50 000 €. Le taux d’aide maximum est de 100% ou le taux maximum autorisé par le régime d’aides d’Etat, le cas échéant.

Contacts :

Région Normandie (Site de Rouen), Direction de l’Aménagement des Territoires, Service Développement rural et fonds européens, 5 Rue Robert Schuman, CS 21129 - 76174 ROUEN Cedex ; tél. (secrétariat) : 02 32 76 42 18 ; mail : feader16.7@normandie.fr