Type d’opération 6.1.1 des Programmes de Développement Rural du Calvados, de la Manche et de l’Orne et de l’Eure et de la Seine-Maritime

A la fin de l’année 2016, le cadre national de la DJA a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux prêts bonifiés, définir de nouvelles fourchettes du montant de base de la DJA et introduire un nouveau critère national de modulation de la DJA portant sur les projets à coût de reprise/modernisation important. Ces nouvelles dispositions ont été intégrées à la révision des programmes de développement rural en Normandie qui harmonisent notamment la DJA à l’échelle de la région. Elles prennent effet au 1er avril 2017.

Favoriser la création d'un tissu d'exploitations en milieu rural en accompagnant la dynamique d'installation en région pour de jeunes agriculteurs.

Contribuer à l'installation grâce à l'apport financier qu'elle procure au candidat, mais également en raison des conditions de sa mise en œuvre qui favorise la pérennité des installations : capacité professionnelle, plan d'entreprise, critère de sélection.

BENEFICIAIRES    
- Personnes âgées de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d'aides à l'installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installent pour la première fois dans une exploitation, à titre individuel ou en société dans les conditions prévues à l'article 2-2 du règlement délégué (UE) n°807/2014.

- Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, ou ressortissant de pays non membre de l'Union Européenne en justifiant d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français.

CONDITIONS D’ACCES
- S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation d'une exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié d'une société dans les conditions prévues à l'article 2-2 du règlement délégué (UE) n°807/2014.

- S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise.

- Justifier, au dépôt de la demande d'aides, de la capacité professionnelle agricole, attestée par la possession cumulée de deux éléments :
•    un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole",
•    d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé.

- Présenter un plan d'entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans et qui précise la situation initiale et les étapes de développement de l'exploitation.

MONTANT DE L'AIDE
Le montant d'aide de base pour chacun des deux types de zones suivantes est défini au niveau régional :

- zone de plaine : 12 000 euros

- zone défavorisée : 17 000 euros

Ce montant de base fait l'objet de modulations positives (jusqu'à 75 %) sur la base de critères nationaux communs (installation hors cadre familial, projet agro-écologique, projet générateur de valeur ajoutée et d'emploi). Une nouvelle modulation basée sur l’investissement peut augmenter le montant de base de 6 000 à 10 000 euros selon le montant investi et la zone dans laquelle se situe l’exploitation.

Le montant de l'aide attribuée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à la moitié du montant de l'aide attribuée dans le cadre d'une installation à titre principal.

La part du FEADER<p>Fonds européen agricole pour le développement rural</p> représente 80 % du montant de l'aide.

COMMENT EN BENEFICIER
Dépôt de dossiers tout au long de l’année auprès de votre DDT/DDTM (Direction des Territoires et de la Mer) et pré-dépôt en Chambre d’Agriculture

Pour le critère agro-écologique de la DJA, des informations complémentaires sont disponibles.

CONTACTS
Calvados
ddtm-sa@calvados.gouv.fr
02 31 43 15 00

Manche
ddtm-direction@manche.gouv.fr
02 33 06 39 00

Orne
ddt-set@orne.gouv.fr
02 33 32 50 37

Eure
ddtm@eure.gouv.fr
02 32 29 60 60

Seine-Maritime
ddtm-sg-com@seine-maritime.gouv.fr
02 35 58 53 27